Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Aperçu du système des allocations familiales5

1.2 But et organisation du système de compensation des charges9

1.2.1 But d’un système de compensation des charges9

1.2.2 Deux types de systèmes de compensation des charges9

1.3 Aperçu des systèmes de compensation des charges mis en place dans les cantons10

1.4 Nécessité d’agir et objectifs12

1.4.1 Compensation des charges12

1.4.2 Fonds LFA12

1.5 Autres solutions examinées et solution choisie12

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral14

1.7 Classement d’interventions parlementaires14

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen14

3 Grandes lignes du projet14

3.1 Nouvelle réglementation proposée14

3.1.1 Compensation des charges14

3.1.2 Fonds LFA14

3.2 Adéquation des tâches et du financement15

3.3 Questions de mise en œuvre15

4 Commentaire des dispositions15

4.1 LAFam15

4.2 LFA16

5 Conséquences16

5.1 Conséquences pour les caisses de compensation pour allocations familiales16

5.1.1 Conséquences financières16

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel17

5.1.3 Conséquences d’ordre structurel17

5.2 Conséquences pour la Confédération17

5.2.1 Conséquences financières17

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel18

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains,

les agglomérations et les régions de montagne18

5.3.1 Conséquences financières18

5.3.2 Conséquences sur l’état du personnel19

5.4 Conséquences économiques19

5.5 Conséquences sociales19

5.6 Conséquences environnementales19

6 Aspects juridiques19

6.1 Constitutionnalité19

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse20

6.2.1 Droit de l’Union européenne20

6.2.2 Autres engagements internationaux20

6.3 Forme de l’acte à adopter20

6.4 Frein aux dépenses20

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale20

6.5.1 Principe de subsidiarité20

6.5.2 Principe d’équivalence fiscale21

6.5.3 Respect du domaine de compétence des cantons21

6.6 Délégation de compétences législatives21

6.7 Protection des données21