Rapport explicatif

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016²⁶ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016²⁷ sur le programme de la législature 2015 à 2019. L’objectif 11 de ce programme est que la Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable.

Le projet est inclus dans les objectifs du Conseil fédéral pour 2020²⁸.

Il n’a pas de lien direct avec les stratégies nationales du Conseil fédéral.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Il est proposé de classer, à l’occasion du présent projet, l’intervention parlementaire suivante :

motion Baumann du 28 septembre 2017 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable » (17.3860).

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen29

Le droit de l’UE ne comprend pas de dispositions sur la problématique en question.

Chaque État a sa propre réglementation relative aux prestations familiales. Ces prestations sont financées de différentes manières dans les États européens. Le mode de financement le plus fréquent passe par les recettes fiscales. Aucune comparaison avec les réglementations des États de l’espace UE/AELE n’est donc possible pour la question de la compensation des charges, ni pour celle de la dissolution du Fonds LFA.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

3.1.1 Compensation des charges

Le projet fait obligation aux cantons de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. Cette compensation intégrale peut se faire soit par des versements correspondant à la différence par rapport au taux de risque cantonal, soit par la mise en place d’un taux de cotisation unique valable pour toutes les CAF actives dans le canton³⁰. La compensation des charges ne doit porter que sur les allocations qui sont versées en vertu de la LAFam. Si, sur une base volontaire, des allocations supplémentaires ou une somme dépassant le montant prescrit par la loi sont versées, ces prestations ne peuvent pas être incluses dans la compensation des charges car elles ne font pas partie de la communauté de solidarité définie par la LAMal et par le droit cantonal fondé sur celle-ci³¹.

Dans le cadre du présent projet, les cantons sont libres d’instaurer une compensation des charges commune ou deux compensations distinctes pour les allocations familiales versées aux salariés et celles versées aux indépendants. Ils décident si un organe cantonal calcule les versements compensatoires, les facture et gère les versements, ou si la compensation des charges se fait au moyen d’un fonds. Ils fixent en outre l’échéance des versements compensatoires ainsi que la réglementation relative à la mise en demeure et aux intérêts moratoires.

3.1.2 Fonds LFA

Le projet prévoit que la Confédération dissolve le Fonds LFA, créé à partir de la réserve prévue par la loi pour les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants, et en verse dans les deux ans le capital, qui se monte à 32,4 millions de francs, aux cantons. Ce capital serait réparti entre eux proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la modification de la LFA. La réserve a été constituée initialement au moyen de contributions de la Confédération, des cantons et de l’économie. Mais comme les recettes d’intérêts ont toujours été versées intégralement aux cantons (en 2017 : 1,3 million de francs), il paraît juste de répartir le capital du fonds exclusivement entre les cantons.