Rapport explicatif

tienne des comptes distincts pour les allocations régies par la LAFam et pour les prestations volontaires qui vont au-delà.

L’art. 16, al. 3, LAFam laisse les cantons libres de décider si, au sein de la même CAF, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à l’AVS des salariés et à ceux des indépendants. Si un système unique de compensation des charges était appliqué aux allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, l’art. 16, al. 3, n’aurait plus de raison d’être. Douze cantons³³ prescrivent que le même taux de cotisation s’applique aux allocations familiales destinées aux salariés et à celles destinées aux indépendants. Les autres cantons n’imposent pas d’appliquer un taux de cotisation identique. Le législateur fédéral a expressément laissé cette possibilité de choix aux cantons lorsqu’il a étendu le champ d’application de la LAFam aux indépendants. Il n’y a aucune raison manifeste d’y rien changer.

Art. 28c Disposition transitoire de la modification du …

La modification de la LAFam entraîne, pour les cantons qui n’appliquent à ce jour aucune compensation des charges ou qu’une compensation partielle, la nécessité d’adapter leurs lois. Ils ont pour ce faire deux ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification.

4.2 LFA Remplacement d’une expression

L’expression « allocation de formation professionnelle » utilisée dans le texte français de la LFA (art. 1a, al. 3, art. 2, al. 1 et 3, art. 7 et art. 9 [titre]) est remplacé par celle d’« allocation de formation », afin d’harmoniser la terminologie avec celle de la LAFam.

Art. 20 Réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants

L’art. 20, al. 1 et 2, est abrogé. La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants, et le Fonds LFA institué à partir de celle-ci, perdent ainsi leur base légale et sont donc dissous. Par voie de conséquence, l’obligation de la Confédération de servir des intérêts devient caduque.

Art. 21 Contributions des cantons Al. 2

L’art. 21, al. 2, est abrogé. Avec l’abrogation de l’art. 20, l’art. 21, al. 2, devient caduc, puisqu’il se réfère à la réserve qui sera dissoute. Les contributions des cantons ne seront dès lors plus réduites au moyen des intérêts produits par le capital du Fonds LFA.

Art. 25a Disposition transitoire de la modification du …

L’abrogation de l’art. 20, al. 1, LFA fait disparaître la base légale de la réserve et donc du Fonds LFA. La disposition transitoire règle le versement du capital du fonds aux cantons. La Confédération a pour ce faire deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la LFA. Ce laps de temps doit permettre de procéder aux modalités de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les caisses de compensation pour allocations familiales

La dissolution du Fonds LFA est sans conséquences pour les caisses de compensation pour allocations familiales. Les explications qui suivent au ch. 5.1 se rapportent exclusivement à la compensation des charges.

5.1.1 Conséquences financières

Le projet n’a pas de conséquences pour les CAF des cantons de Berne, de Lucerne, de Schwytz, d’Obwald, de Nidwald, de Zoug, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud, de Genève et du Jura, qui ont déjà mis en place une compensation intégrale des charges.

Les cantons d’Uri, de Soleure et de Schaffhouse, qui connaissent une compensation intégrale des charges uniquement pour les allocations familiales destinées aux salariés, doivent en introduire une pour les allocations destinées aux indépendants. Cela entraînera pour les CAF une compensation supplémentaire de l’ordre d’un peu moins d’un demi-million de francs par an.