Rapport sur les résultats

• Critique/requête n^o8: plusieurs participants (Amazon, ASSOCIATION DE COM-

MERCE.swiss, EXPERTsuisse et KG) estiment que la définition d'une plateforme fi- gurant dans la loi n'est pas assez claire ou trop restrictive. D'après le KG, le gestion- naire de la plateforme électronique devrait exercer une activité plus soutenue que la seule «facilitation» pour que la livraison soit attribuée à l'intermédiaire (la plateforme). Il faudrait se baser sur la conclusion d'un contrat et non sur la commande.

• Critique/requête n^o9: selon SWICO, l'imposition des plateformes devrait être con-

çue de telle sorte qu'elle permette également de prélever une contribution de recy- clage anticipée (CRA).

• Critique/requête n^o10: le KG propose de supprimer la limite de 100 000 francs liée

aux petits envois visée à l'art. 7, al. 3, LTVA. De plus, tous les exploitants de plate- formes devraient appliquer volontairement l'art. 20a, al. 1, AP-LTVA, c'est-à-dire pou- voir endosser le rôle de fournisseur de la prestation.

4.2.2 Mesures administratives à l'encontre des plateformes de vente par correspon-

dance

• Critique/requête n^o1: certains participants (EXPERTsuisse, KG et SUPSI) déplorent

une violation du principe de l'égalité de traitement, car les mesures ne s'appliquent qu'aux plateformes et entreprises étrangères de vente par correspondance.

• Critique/requête n^o2: trois participants (EXPERTsuisse, kf et KG) considèrent que

la destruction des envois constitue une atteinte grave à la garantie de propriété et qu'elle est contraire au droit international.

• Critique/requête n^o3: trois participants (EXPERTsuisse, kf et KG) pensent qu'il est

inacceptable de prendre de telles mesures sans accorder à l'acheteur le droit d'être entendu. Selon EXPERTsuisse et kf, vérifier sur le site Internet si l'entreprise qui ef- fectue la livraison est enregistrée pour la TVA ne protège pas les consommateurs d'une destruction. Ceux-ci ne savent même pas si le fournisseur remplit les condi- tions de l'assujettissement. En outre, la personne qui commande en ligne ne dé- couvre souvent la raison sociale précise de l'entreprise qui fournit la prestation

qu'après la conclusion du contrat (sur la facture).

• Critique/requête n^o4: deux participants (KG et SUPSI) demandent que les clients

puissent régler l'impôt sur les importations des envois bloqués afin de les débloquer.

• Critique/requête n^o5 : deux participants (EXPERTsuisse et kf) veulent inscrire dans

la loi que la mesure la moins sévère doit être prise en premier.

• Critique/requête n^o6: le KG propose plusieurs modifications. Par exemple, la loi de-

vrait préciser quelle mesure est appliquée dans quel cas. De plus, les noms des en- treprises ne devraient être publiés qu'après l'entrée en force des mesures. Par ail- leurs, le KG argue que les atteintes à l'obligation de décompte et de paiement ne jus- tifient pas de telles mesures.

• Critique/requête n^o7: la Poste indique que la réglementation proposée n'est pas

compatible avec la convention postale universelle.

• Critique/requête n^o8: la FH pense qu’il sera très difficile, voire impossible, pour

l’AFC et l’AFD de déterminer quels colis ont été acquis par l’intermédiaire des plate- formes ou applications ne respectant pas leurs obligations en matière de TVA pour les faire saisir. Une telle charge de travail confiée à l’AFD se fera fatalement au détri- ment de ses autres tâches, notamment péjorera l’identification de colis contenant des produits violant des droits de propriété intellectuelle (contrefaçons). L’option d’un blo- cage sur Internet en Suisse des places de marché et applications mobiles ne se con- formant pas à leurs obligations en matière de TVA serait plus simple à mettre en œuvre et mériterait donc d’être étudiée.