Rapport sur les résultats

• Critique/requête n^o12: ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss aimerait compléter

l'art. 40, al. 1, LTVA concernant la naissance de la dette d'impôt lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues. En cas de paiement anticipé, cette dette naîtrait au moment de l'encaissement de la contre-prestation seulement si la facturation n'est pas effectuée dans les 30 jours suivant la réception du paiement. La formulation actuelle n'est guère plus applicable au regard des opérations numériques rapides qui réduisent le laps de temps entre la livraison et la facturation.

• Critique/requête n^o13: au cas où les mesures proposées pour la restructuration de

l'impôt sur les acquisitions ne seraient pas mises en œuvre, le KG recommande de soumettre à cet impôt toutes les livraisons de logiciels ainsi que les prestations de programmation et de maintenance fournies sur place afin de supprimer les difficultés actuelles de distinction entre des livraisons de logiciels et des prestations de services en lien avec des logiciels.

• Critique/requête n^o14: la frc demande d'évaluer les effets d'une imposition des

transports publics au taux réduit de 2,5 % sur l'attractivité de l'offre.

• Critique/requête n^o15: Santésuisse veut que la pratique en vigueur depuis le

1^erjanvier 2017 pour les prestations de managed care soit abrogée sans délai et que celle qui prévalait jusqu'à fin 2016 s'applique de nouveau jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

• Critique/requête n^o16: d'après l'ASA, il serait utile de rendre également possible la

vérification en ligne de l'assujettissement des entreprises liechtensteinoises. De plus, le résultat de telles recherches en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein de- vraient préciser la méthode de décompte (effective, TDFN ou TaF).

• Critique/requête n^o17: Forum PME estime que des mesures supplémentaires sont

nécessaires pour endiguer le tourisme d'achat et réclame la négociation d'accords avec les pays voisins afin que chaque État prélève sa propre TVA et que les exporta- tions n'en soient pas exonérées.

• Critique/requête n^o18: SUPSI suggère d'examiner de manière approfondie la sup-

pression de la limite d'assujettissement.

4.2.19 Propositions de mesures qui ne concernent pas la TVA

• Le PES est favorable à une amélioration générale de la réglementation de l'économie

des plateformes. Quiconque obtient des mandats par l'intermédiaire d'une plateforme devrait être assuré en qualité d'employé.

• En outre, le PES souhaite que les bénéfices de la mondialisation soient imposés au-

trement. La valeur ajoutée devrait être taxée là où elle est générée.