Rapport sur les résultats

Pour le cas où la modification serait mise en œuvre, l’AES, economiesuisse, le KG et

SwissHoldings proposent néanmoins quelques adaptations.

SUPSI s'interroge sur l'opportunité d'une mesure transitoire, car les assujettis devraient pro- céder deux fois à des adaptations techniques dans un bref laps de temps, à savoir lors de l'introduction et lors de l'abrogation.

Avenergy et Klik estiment que la disposition de l'ordonnance est contraire à la loi, car elle s'appliquerait indépendamment du seuil de 10 000 francs fixé dans la LTVA pour l'utilisation de la procédure de déclaration. Par ailleurs, cette procédure ne contribuerait qu'à prévenir les fraudes entre assujettis suisses, mais pas lorsque la contrepartie est un participant étran- ger.

4.2 Principales critiques et requêtes des participants à la consultation

4.2.1 Principe de l'imposition des plateformes

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants (PES, EXPERTsuisse, GastroSuisse, HotellerieSuisse, KG, Swiss Retail Federatio et usam) demandent que l'imposition des plateformes s'applique non seulement à la livraison de biens, mais également aux prestations de services.

• Critique/requête n^o2: dans leurs avis, les exploitants de plateformes (Amazon,

eBay et Rakuten) arguent que la plateforme ne saurait être l'importatrice des mar- chandises, notamment parce que l'envoi est généralement effectué par l'entreprise de vente par correspondance. La plateforme ne dispose pas des informations néces- saires au processus d'importation et n'est pas en mesure de garantir le respect des prescriptions en matière de produits et de douane. Ces participants recommandent donc d'utiliser un processus similaire à celui qui existe ou est prévu en Norvège, en Australie et dans l'Union européenne (UE). Les plateformes y sont tenues de prélever la TVA sur les biens de faible valeur et de la transmettre à l'administration fiscale.

Lors de l'importation, ces biens, qui doivent être désignés de manière spécifique, ne sont alors soumis ni à l'impôt sur les importations ni aux taxes douanières.

• Critique/requête n^o3: selon certains participants (economiesuisse, EXPERTsuisse, kf, KG, SPEDLOGSWISS), il faut inscrire dans la loi que la plateforme est l'importa- trice des marchandises et donc la débitrice de l'impôt sur les importations. Sinon, il pourrait y avoir une double imposition: l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse prélevé par la plateforme, d'une part, et l'impôt sur les importations dû par l'acheteur, d'autre part.

• Critique/requête n^o4: deux participants (PLR et ASSOCIATION DE COM-

MERCE.swiss) réclament une clarification de la problématique des retours.

• Critique/requête n^o5: deux participants (ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et CI CDS) déplorent que l'imposition des plateformes s'applique parfois aussi aux ventes des personnes qui, en soi, ne seraient pas assujetties (prestations C2C). Les plateformes devraient dès lors obtenir une dérogation pour les opérations C2C.

• Critique/requête n^o6: quelques avis (economiesuisse, EXPERTsuisse, KG et Swiss Retail Federation) critiquent le fait que les plateformes puissent utiliser la procédure de report du paiement de l'impôt et être ainsi avantagées par rapport à d'autres im- portateurs. Cette procédure dans laquelle l'impôt sur les importations n'est pas versé à l'Administration fédérale des douanes, mais est déclaré à l'AFC dans le décompte et déduit simultanément en tant qu'impôt préalable devrait être accessible à tous les importateurs.

• Critique/requête n^o7: certains participants (CI CDS, La Poste et SwissHoldings) se demandent comment les paquets peuvent être identifiés à la frontière.