Rapport sur les résultats

4.2.4 Extension de l'impôt sur les acquisitions aux prestations Business to Business

(B2B) des entreprises étrangères12

4.2.5 Assujettissement à l'impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues12

4.2.6 Subventions – présomption légale13

4.2.7 Renonciation éventuelle à la représentation fiscale des entreprises étrangères13

4.2.8 Décompte annuel volontaire avec paiement d'acomptes14

4.2.9 Prestations fournies par les agences de voyage14

4.2.10 Taux d'imposition réduit pour les produits d'hygiène menstruelle15

4.2.11 Exclusion du champ de l'impôt pour la participation active à des événements culturels15

4.2.12 Exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des traitements par les médecins de famille15

4.2.13 Responsabilité des organes chargés de la gestion des affaires en cas de faillites en série15

4.2.14 Exportation dans le trafic touristique16

4.2.15 Libération de l'assujettissement lorsque seules des prestations exclues du champ de l'impôt sont fournies16

4.2.16 Suppression de l'exonération d'impôt pour les prestations de transport fournies exclusivement à l'étranger16

4.2.17 Révision de l'OTVA: procédure de déclaration pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues16

4.2.18 Propositions de mesures concernant la TVA, mais qui ne faisaient pas partie de l'avant-projet17

4.2.19 Propositions de mesures qui ne concernent pas la TVA18

Annexe19

Liste des destinataires de la consultation et des avis reçus19