Rapport sur les résultats

4.2.3 Obligation pour les plateformes de vente par correspondance et de service de fournir des renseignements

• Critique/requête n^o1: ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss suggère d'étendre

l'obligation d'informer aux prestataires de services de paiement (organismes de cartes de crédit, PayPal, etc.).

4.2.4 Extension de l'impôt sur les acquisitions aux prestations Business to Business (B2B) des entreprises étrangères

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants (CDF, CI CDS, Conseil des EPF,

economiesuisse, EXPERTsuisse, FH, KG, SwissHoldings, Swiss Retail Federation, Swissuniversities, usam et UVS) regrettent que la mesure entraîne une charge admi- nistrative supplémentaire pour les entreprises qui acquièrent des prestations. Ces en- treprises seraient responsables de l'identification correcte du prestataire et de la qua- lification fiscale adéquate de la prestation obtenue.

• Critique/requête n^o2: certains participants à la consultation (Conseil des EPF,

economiesuisse, FH, KG, SwissHoldings, Swiss Retail Federation et Swissuniversi- ties) indiquent que les entreprises suisses destinataires des prestations pourraient devoir supporter une charge fiscale supplémentaire.

• Critique/requête n^o3: la primauté de l'impôt sur les acquisitions par rapport à l'impôt

grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse est maintes fois critiquée (SZ, CDF, EXPERTsuisse, KG, SwissHoldings et UVS), car elle porte gravement atteinte à la systématique de la TVA.

• Critique/requête n^o4: plusieurs participants (economiesuisse, EXPERTsuisse, KG,

SwissHoldings, Swiss Retail Federation et usam) déplorent que les prestataires suisses, qui doivent facturer la TVA comme auparavant, soient désavantagés par rapport aux prestataires étrangers.

• Critique/requête n^o5: certains participants (CFF, economiesuisse, KG et SwissHol-

dings) soulignent que les entreprises suisses qui n'ont pas le droit de déduire intégra- lement l'impôt préalable ou qui établissent leurs décomptes à l'aide de la méthode des TDFN ou des TaF pourraient subir des doubles impositions. En effet, l'impôt sur les acquisitions serait également dû lorsque l'entreprise étrangère est inscrite au re- gistre suisse des assujettis à la TVA pour d'autres raisons et facture l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

• Critique/requête n^o6: le KG et SwissHoldings demandent que l'art. 45c AP-LTVA se

base sur la date de la facture, et non sur le moment de la fourniture de la prestation, pour déterminer quand une personne est réputée inscrite. La date de la facture est clairement et facilement identifiable.

• Critique/requête n^o7: de plus, le KG réclame le maintien de l'impôt sur les acquisi-

tions pour les livraisons de biens immobiliers qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les importations.

4.2.5 Assujettissement à l'impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants (economiesuisse, EXPERTsuisse, KG

et SUPSI) préfèrent que ces prestations soient exclues du champ de l'impôt plutôt que de les soumettre à l'impôt sur les acquisitions.

• Critique/requête n^o2: deux avis (AES et SwissHoldings) réclament que tous les

types de droits d'émission et de certificats énergétiques soient imposés.

• Critique/requête n^o3: deux participants (EXPERTsuisse et KG) soulignent que la

formulation proposée engendre une imposition à l'échelle mondiale. Le KG suggère