Rapport sur les résultats

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur la révision partielle de la loi et de l'ordonnance ré- gissant la taxe sur la valeur ajoutée auprès des cantons, des partis politiques, des associa- tions faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et d'autres milieux intéressés. Cette procédure de consultation a pris fin le 12 octobre 2020.

La liste des participants à la procédure de consultation (y c. leurs abréviations) figure en an- nexe.

3.2 Évaluation

Eu égard au grand nombre d'avis reçus, les propositions et les motifs ne sont pas tous repro- duits individuellement. Par souci de clarté, le présent rapport mentionne en particulier les principales critiques. Les participants à la consultation qui renvoient à un autre avis sont eux aussi indiqués.

Pour de plus amples détails, il est renvoyé aux avis reçus, qui peuvent être consultés à l'adresse https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2020.html#DFF.

4 Principaux résultats de la consultation

Comme le projet mis en consultation comprend plusieurs mesures individuelles, le résultat de cette consultation est présenté dans un sous-chapitre distinct pour chaque mesure afin de garantir la vue d'ensemble. Le ch 4.1 indique les participants qui sont favorables au projet et ceux qui s'y opposent, tout en précisant s'il existe des réserves et si des adaptations sont souhaitées. Le ch. 4.2 expose en détail les critiques émises et les modifications proposées. L'unique mesure qui devra être mise en œuvre par le biais d'une modification de l'ordon- nance est décrite aux paragraphes 4.1.24 et 4.2.17.

L‘art. 20, al. 2 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordon- nance sur la consultation, OCo, RS 172.061.1) demande à ce que les avis relatifs à la mise en œuvre émis par des organes d’exécution soient présentés dans un chapitre à part. La TVA étant un impôt fédéral, lequel est uniquement mis en œuvre par la Confédération, il n’y a pas d’avis relatifs à la mise en œuvre émis par les cantons ou par d’autres organes d’exé- cution. Les assujettis, dont peuvent également faire partie des services autonomes de collec- tivités publiques tels que les cantons, n'entrent pas dans la notion d'organe d'exécution.

4.1 Position de principe des participants à la consultation

Au total, 97 avis ont été reçus, mais 5 participants (GR, OW, Conférence des villes suisses sur les impôts, Fondation pour la protection des consommateurs et Union patronale suisse) ont renoncé expressément à prendre position. Dans l'ensemble, 24 cantons, 5 partis (PDC, PLR, PES, PS et UDC) et 63 organisations se sont exprimés.

4.1.1 Principe de l'imposition des plateformes

Personne ne s'oppose à la mise en place d'une imposition des plateformes.

Les cantons d’AI, BS, JU, NW, TI, TG et VD, le PDC, le PS et l'UDC, le CP, la FER, FIDU- CIAIRE|SUISSE, Forum PME, la frc, kf, La Poste, SPEDLOGSWISS, SUPSI, SWICO,

SwissHoldings et Travail.Suisse, l'USP et l'USS saluent sans réserve l'instauration d'une im- position des plateformes.