Rapport sur les résultats

taire soit uniquement possible avec effet rétroactif au début de la période fiscale et non pen- dant le délai de prescription. Il conviendrait d'adapter l'art. 10 ou l'art. 14 LTVA pour éviter une dégradation de la situation.

4.1.16 Suppression de l'exonération d'impôt pour les prestations de transport four-

nies exclusivement à l'étranger

SwissHoldings salue la proposition.

Les CFF, EXPERTsuisse et le KG demandent de renoncer à cette suppression, car cela en- traînerait des doubles impositions dans certains cas de figure.

4.1.17 Définition du destinataire de la prestation

SwissHoldings est favorable à la proposition.

EXPERTsuisse, le KG et SUPSI refusent d'introduire dans la loi une définition du destinataire de la prestation.

Santésuisse ne donne aucune recommandation, mais doute que cette définition améliore la sécurité juridique.

4.1.18 Imposition de groupe

Aucun participant ne s'est prononcé sur la précision apportée à l'art. 13, al. 1, AP-LTVA.

4.1.19 Lieu de la prestation des organisateurs de manifestations

EXPERTsuisse, le KG et SwissHoldings saluent le fait que les prestations des organisateurs de manifestations seront désormais imposables au lieu du destinataire.

4.1.20 Siège du représentant fiscal en Suisse

Aucun participant ne s'est prononcé sur la modification de l'art. 67, al. 1, AP-LTVA.

4.1.21 Indexation

Aucun participant ne s'est prononcé sur l'adaptation de l'art. 5 AP-LTVA.

4.1.22 Service réservé selon la loi sur la poste

Aucun participant ne s'est prononcé sur la précision apportée à l'art. 21, al. 2, ch. 1, AP-LTVA.

4.1.23 Fixation au niveau de la loi de l'exonération des opérations portant sur l'or et les alliages d'or

SwissHoldings soutient la proposition.

Le KG souhaite que le contenu de l'art. 44, al. 1, let. e, OTVA soit repris dans la loi. Cette exigence est remplie.

4.1.24 Révision de l'OTVA: procédure de déclaration pour le transfert de droits d'émis-

sion et de droits analogues

Les cantons du TI et VD ainsi que le PS sont explicitement favorables à l'adaptation de l'ordonnance. Veb.ch est d'accord avec la disposition de cette dernière.

L'AES, l'ASG (qui renvoie à l'avis de l'usam), economiesuisse, EXPERTsuisse, le KG,

SwissHoldings et l'usam s'opposent à cette disposition de l'ordonnance, car la mesure transi- toire entraînerait une charge administrative trop importante pour les entreprises concernées.