Rapport sur les résultats

en compte de l'impôt préalable. EXPERTsuisse avance d'autres propositions pour ré- duire la charge administrative des entreprises étrangères qui découlerait de l'assujet- tissement obligatoire.

4.2.8 Décompte annuel volontaire avec paiement d'acomptes

• Critique/requête n^o1: certains avis (EXPERTsuisse, FH, FIDUCIAIRE|SUISSE, KG,

SUPSI et SwissHoldings) mettent en garde contre le fait que la comptabilité serait moins à jour en cas de décompte annuel. Des erreurs concernant, par exemple, le taux d'imposition de certains produits ne seraient identifiées que tardivement, laissant dès lors peu de temps pour les corrections. Il serait également difficile de facturer ul- térieurement des impôts aux clients.

• Critique/requête n^o2: deux participants (EXPERTsuisse et le KG) demandent que le

délai de remise du décompte annuel corresponde au moment de la finalisation de la période fiscale (art. 72 LTVA).

• Critique/requête n^o3: deux avis (EXPERTsuisse et FIDUCIAIRE|SUISSE) souli-

gnent que la mesure concentrera les travaux des fiduciaires sur une période réduite.

• Critique/requête n^o4: quelques participants (ASA, economiesuisse, FST et Hotelle-

rieSuisse) demandent une limite de chiffre d'affaires plus élevée ou la renonciation à cette limite, tandis que d'autres proposent au contraire d'autoriser le décompte an- nuel uniquement jusqu'à un chiffre d'affaires de 500 000 francs ou de 1 à 2 millions de francs (FIDUCIAIRE|SUISSE).

• Critique/requête n^o5: trois participants (economiesuisse, GastroSuisse et KG) exi-

gent en outre que l'on puisse opter pour le décompte annuel au début de chaque pé- riode fiscale. Rien ne justifie le délai d'attente de trois ans avant de pouvoir passer de nouveau au décompte annuel.

• Critique/requête n^o6: deux participants (ZH et KG) veulent définir clairement qui fixe

les acomptes et quand, ainsi que le nombre d'acomptes à verser et la durée des dé- lais de paiement.

• Critique/requête n^o7: plusieurs participants à la consultation (BS et ZH, FST et Gas-

troSuisse) demandent de préciser que les assujettis utilisant les TDFN ou les TaF peuvent eux aussi employer le décompte annuel.

• Critique/requête n^o8: selon le KG, la taxation provisoire de l'impôt ne risque pas de

revêtir simultanément un caractère définitif si l'AFC la désigne clairement comme pro- visoire ou renvoie en l'espèce à l'art. 86, al. 2, LTVA. Il n'est dès lors pas nécessaire de compléter cette disposition légale.

4.2.9 Prestations fournies par les agences de voyage

• Critique/requête n^o1: certains participants à la consultation (EXPERTsuisse, KG,

SwissHoldings et usam) demandent que l'on renonce à cette mesure, car les

agences de voyage suisses seraient désavantagées par rapport à leurs homologues étrangères en cas de voyages en Suisse.

• Critique/requête n^o2: pour des raisons liées à la systématique fiscale, trois partici-

pants (economiesuisse, EXPERTsuisse et KG) recommandent de créer une exclu- sion du champ de l'impôt pour les agences de voyage.

• Critique/requête n^o3: SwissHoldings propose une exonération générale pour la re-

vente de voyages comportant des prestations d'origine suisse (hébergement, gastro- nomie, transport).