Rapport sur les résultats

dès lors de préciser à l'art. 1, al. 2, let. b, LTVA que l'acquisition doit s'accompagner d'un lieu de la prestation sur le territoire suisse.

4.2.6 Subventions – présomption légale

• Critique/requête n^o1: différents participants (BE, BS, LU, NE, SG, TI, VD, VS et ZG,

ACS, CDF, Conseil des EPF, economiesuisse, EXPERTsuisse, ForêtSuisse, hôpital cantonal des Grisons, Insel Gruppe, KG, SUPSI, Swissuniversities et UVS) critiquent l'absence de sécurité juridique de la proposition, car l'AFC ou un tribunal pourrait infir- mer la présomption.

• Critique/requête n^o2: plusieurs participants (FR et UR, Conseil des EPF, hôpital

cantonal des Grisons, SUPSI, Swissuniversities et WaldAargau) réclament que la présomption légale soit transposée dans une définition juridique – ou, en d'autres termes, dans une fiction – pour éviter son infirmation éventuelle par l'administration et par les tribunaux.

• Critique/requête n^o3: certains participants (AG, BE, LU et NE, ainsi que SUPSI) ré-

clament que l'on se base sur la LSu et sur les législations cantonales relatives aux subventions pour déterminer s'il existe un rapport de prestations ou une subvention.

• Critique/requête n^o4: le Conseil des EPF et Swissuniversities déplorent une ap-

proche trop restrictive pour le secteur de la formation et de la recherche. Les «contri- butions à la recherche» devraient elles aussi être nommément citées.

• Critique/requête n^o5: certains participants à la consultation (CI CDS, EX-

PERTsuisse et SwissHoldings) estiment que la proposition confère aux collectivités publiques une marge de manœuvre trop grande, et craignent dès lors que le secteur privé ne soit désavantagé.

• Critique/requête n^o6: plusieurs participants (BS, SG, SH, TI, VD, VS et ZG, ACS,

CDF, EXPERTsuisse, ForêtSuisse, KG et UVS) exigent une approche totalement dif- férente selon laquelle les prestations fournies aux collectivités publiques seraient exonérées de TVA. Si ces dernières utilisent les prestations obtenues en franchise d'impôt à des fins entrepreneuriales, elles devraient déclarer l'impôt sur les acquisi- tions. De plus, la perception de subventions ne devrait plus entraîner une réduction de la déduction de l'impôt préalable.

• Critique/requête n^o7: certains participants (NE et UR, EXPERTsuisse, ForêtSuisse,

KG et WaldAargau) estiment nécessaire de conserver l'art. 29 OTVA.

4.2.7 Renonciation éventuelle à la représentation fiscale des entreprises étrangères

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants à la consultation (economiesuisse, EX-

PERTsuisse, KG, SPEDLOGSWISS et SUPSI) refusent que l'on renonce au repré- sentant fiscal. Celui-ci est important pour les contacts entre le contribuable et l'AFC, et garantit aux entreprises étrangères le respect des dispositions légales en Suisse.

• Critique/requête n^o2: selon certains avis (FIDUCIAIRE|SUISSE, KG et SUPSI), la

renonciation à une représentation se justifie uniquement si l'autre État accorde la ré- ciprocité.

• Critique/requête n^o3: economiesuisse (qui renvoie aux avis d'EXPERTsuisse et du

KG), EXPERTsuisse et le KG suggèrent qu'en lieu et place d'une inscription au re- gistre des assujettis à la TVA, une procédure simplifiée de décompte de la TVA soit proposée aux entreprises étrangères qui ne fournissent qu'une prestation unique ou que peu de prestations sur le territoire suisse. Dans le cadre de cette procédure, l'en- treprise paierait la TVA sur son chiffre d'affaires, soit directement à l'AFC soit par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, et renoncerait au remboursement ou à la mise