Rapport sur les résultats

Abréviations

AFC Administration fédérale des contributions

B2B Business to Business; prestations des assujettis à des assujettis

B2C Business to Consumer; prestations des assujettis à des non-assujettis

C2C Consumer to Consumer; prestations des non-assujettis à des non-assujettis

LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions;

RS 616.1)

LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA); RS 641.20

OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.201

TaF Taux forfaitaires

TDFN Taux de la dette fiscale nette

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

1 Contexte

La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) totalement révi- sée est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2010. La révision partielle de la loi sur la TVA que le Parlement a adoptée le 30 septembre 2016 a en particulier réduit certains désavantages concurrentiels des entreprises suisses imputables à la TVA.

L'économie est cependant en mutation constante. Pour un impôt qui, comme la TVA, en touche tous les secteurs, cela signifie qu'il faut constamment examiner si des adaptations sont nécessaires.

2 Grandes lignes du projet

Le projet comprend diverses modifications de la loi sur la TVA, notamment en matière d'assujettissement, de décompte de l'impôt et de garantie de l'impôt. Dans le domaine de la vente par correspondance, ce seront désormais les plateformes numériques, telles que les places de marché Internet, qui seront considérées comme les fournisseurs des prestations et non plus les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de ces plateformes. Cette mesure répond à la demande de la motion Vonlanthen 18.3540, transmise par le Parlement. Si des plateformes étrangères se soustraient à leurs obligations fiscales, l'AFC peut ordon- ner une interdiction de leurs importations ou la destruction des envois et publier les noms des contrevenants dans le but de protéger les clients. Afin de réduire la charge administra- tive des entreprises et de l'administration, le projet prévoit par ailleurs l'introduction d'un dé- compte annuel avec paiements d'acomptes. En outre, l'impôt sur les acquisitions s'appli- quera désormais de manière générale aux prestations transfrontalières fournies à des assu- jettis lorsque le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse. Cela accroîtra la sécu- rité juridique et réduira l'immobilisation de liquidités. Deux mesures visent à garantir l'impôt: d'une part, le commerce de droits d'émission et d'autres droits analogues sera soumise à l'impôt sur les acquisitions, l'utilisation de la procédure de déclaration devant être prescrite par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition de la LTVA; d'autre part, il sera possible d'exiger dans certains cas la fourniture d'une sûreté de la part des membres des organes chargés de la gestion des affaires d'une personne morale. Finalement, le projet met en œuvre les motions CER-E (Pas de TVA sur les prestations subventionnées;

16.3431), Page (TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives; 17.3657), Maire (Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène féminine;

18.4205) et Humbel (Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille; 19.3892).