Rapport sur les résultats

4.2.10 Taux d'imposition réduit pour les produits d'hygiène menstruelle

• Critique/requête n^o1: deux participants à la consultation (economiesuisse et

SwissHoldings) rejettent la proposition, car elle compliquerait l'application de la TVA.

• Critique/requête n^o2: deux avis (kf et Swiss Retail Federation) demandent d'étendre

cette disposition à d'autres produits d'hygiène (couches ou tous les produits d'hy- giène de base).

4.2.11 Exclusion du champ de l'impôt pour la participation active à des événements culturels

• Critique/requête: seule economiesuisse s'oppose expressément à la mesure, car les

dispositions visant à exclure des prestations du champ de l'impôt devraient être limi- tées au lieu d'être étendues. economiesuisse et le KG soulignent que la mesure en- traînera des distorsions de la concurrence.

4.2.12 Exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des traite-

ments par les médecins de famille

• Critique/requête n^o1: trois participants à la consultation (economiesuisse, KG et

SwissHoldings) mettent en garde contre une complexification de la TVA en raison de cette mesure, qui entraînerait également des distorsions de la concurrence.

• Critique/requête n^o2 : Curafutura demande une reformulation et une extension de

l'exclusion du champ de l'impôt.

• Critique/requête n^o3: deux participants (EXPERTsuisse et kf) suggèrent de limiter

l'exclusion du champ de l'impôt aux professions du secteur de la santé visées à l'art. 35 OTVA et de supprimer en contrepartie le caractère imposable des prestations administratives. Ainsi, les prestations administratives qui sont toujours liées à des traitements médicaux bénéficieraient elles aussi de cette exclusion du champ de l'im- pôt.

4.2.13 Responsabilité des organes chargés de la gestion des affaires en cas de fail-

lites en série

• Critique/requête n^o1: certains participants (economiesuisse, EXPERTsuisse, Gas-

troSuisse et HotellerieSuisse) pensent que cette mesure va trop loin. Les instruments actuellement à disposition de l'AFC sont suffisants.

• Critique/requête n^o2: deux participants (KG et SUPSI) demandent que l'expression

«sur une brève période» soit définie précisément dans la loi.

• Critique/requête n^o3: deux avis (FIDUCIAIRE|SUISSE et SPEDLOGSWISS) met-

tent en avant les effets indésirables éventuels pour les agents en douane et les fidu- ciaires.

• Critique/requête n^o4: quelques participants à la consultation (KG, GastroSuisse,

economiesuisse et SwissHoldings) exigent que les entrepreneurs ayant fait faillite sans faute demeurent impunis, et pas uniquement en période de COVID-19.

• Critique/requête n^o5: deux participants (GastroSuisse et HotellerieSuisse) estiment

que le comportement punissable au sens de l'art. 93, al. 1^bis, AP-LTVA doit être limité.

• Critique/requête n^o6: le KG aimerait savoir s'il suffit de constituer un organe de fait

ou si les membres doivent figurer au registre du commerce pour que l'AFC puisse exiger une sûreté. De plus, il faudrait clarifier si le simple soupçon d'un comportement répréhensible du membre concerné est suffisant pour réclamer cette sûreté.