Rapport sur les résultats

economiesuisse s'y oppose, car elle entraînerait des distorsions de concurrence au détri- ment de l’industrie.

Le KG souligne les distorsions de concurrence induites par la mesure, mais renonce à pren- dre position, car il s'agit d'une décision politique.

4.1.12 Exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des traite-

ments par les médecins de famille

Presque tous les participants qui se sont exprimés sur cette proposition (VD, PES, PLR et UDC, curafutura, EXPERTsuisse, kf, medswiss.net, Santésuisse et USS) la soutiennent,

mais ils proposent parfois des modifications, car ils craignent que sinon les objectifs ne soient pas atteints. Santésuisse réclame des clarifications dans l'ordonnance et dans le mes- sage afin de pouvoir distinguer parfaitement les prestations imposables et non imposables. curafutura demande que les prestations purement administratives soient également exclues du champ de l’impôt.

economiesuisse et SwissHoldings rejettent la proposition.

Le KG souligne les distorsions de concurrence induites par la mesure, mais renonce à pren- dre position, car il s'agit d'une décision politique.

4.1.13 Responsabilité des organes chargés de la gestion des affaires en cas de fail-

lites en série

Les cantons du TI et VD, PES et l'UDC, le CP, la FER, le KG, SUPSI, SwissHoldings et l'USP sont entièrement ou largement favorables à cette mesure, mais ils demandent dans une certaine mesure que le texte de loi soit précisé, notamment l'expression «sur une brève période».

EXPERTsuisse, GastroSuisse et HotellerieSuisse rejettent la proposition en raison de la si- tuation actuelle liée au coronavirus, mais pas seulement.

Le PDC salue la mesure, mais s'interroge sur le fait que l'on dévie du principe selon lequel la responsabilité des personnes morales est limitée. De plus, il déplore que cette mesure ait été absente du message relatif à la lutte contre l'usage abusif de la faillite.

De manière générale, economiesuisse n'est pas opposée à la mesure, mais précise que cer- tains de ses membres la considèrent excessive. Celle-ci devrait être examinée à l'aune de la crise liée au coronavirus.

SPEDLOGSWISS ne formule aucune recommandation, mais se demande si les sûretés s'appliquent également aux frais anticipés des prestataires douaniers dans le cadre de la procédure de règlement centralisé de l'administration des douanes.

FIDUCIAIRE|SUISSE estime que la responsabilité solidaire est un sujet délicat pour les fidu- ciaires, car celles-ci exercent souvent des fonctions d'organes dans les entreprises. Elle ré- clame donc une formulation plus restrictive.

4.1.14 Exportation dans le trafic touristique

La FH, la FST, Global Blue, Gübelin le KG et SwissHoldings sont favorables à l'introduction d'une preuve électronique de l'exportation dans le trafic touristique. Certains participants se demandent toutefois si une nouvelle disposition légale est vraiment nécessaire. Diverses propositions sont présentées pour adapter les dispositions légales.

4.1.15 Libération de l'assujettissement lorsque seules des prestations exclues du champ de l'impôt sont fournies

EXPERTsuisse, le KG et SwissHoldings regrettent qu'en vertu du nouvel art. 10, al. 2,

let. d, AP-LTVA et contrairement à l'art. 121a OTVA en vigueur, un assujettissement volon-