Rapport sur les résultats

Le PLR, le PES et le PS, Amazon, l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, la CI CDS,

eBay, economiesuisse, EXPERTsuisse, la FST, GastroSuisse, HotellerieSuisse, le KG, Ra- kuten, Swiss Retail Federation et l'usam sont eux aussi favorables à l'imposition des plate- formes, mais émettent certaines réserves et proposent quelques modifications.

4.1.2 Mesures administratives à l'encontre des plateformes de vente par correspon-

dance

Le canton du TI, le PLR, le PS et l'UDC ainsi que l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, SWICO et Travail.Suisse soutiennent entièrement les mesures proposées.

Le PDC, Amazon, la FH, FIDUCIAIRE|SUISSE, kf, le KG, SPEDLOGSWISS, SUPSI,

SwissHoldings et Swiss Retail Federation sont certes d'accord avec les mesures administra- tives, mais ils formulent plusieurs réserves parfois importantes.

La Poste rejette ces mesures, car elles ne seraient pas compatibles avec la convention pos- tale universelle. En outre, les modalités de leur mise en œuvre dans la pratique ne seraient pas claires. En particulier, on ignore comment les envois pourraient être attribués aux plate- formes à la frontière.

4.1.3 Obligation pour les plateformes de vente par correspondance et de service de fournir des renseignements

GastroSuisse et SWICO saluent expressément cette mesure.

Personne ne s'oppose à cette obligation, mais des adaptations minimes sont parfois propo- sées.

4.1.4 Extension de l'impôt sur les acquisitions aux prestations Business to Business (B2B) des entreprises étrangères

Les cantons de BS, VD et ZH, l'UDC, ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, les CFF, FI- DUCIAIRE|SUISSE, le Forum PME, kf, la Société des Vétérinaires Suisses et SwissHoldings sont d'accord avec cette proposition, du moins sur le principe.

Le canton de SZ, l'ASA, la CDF, la CI CDS, le Conseil des EPF, economiesuisse, EX- PERTsuisse, la FER, la FH, HotellerieSuisse, le KG, SPEDLOGSWISS, SUPSI, Swiss Retail Federation, Swissuniversities, l'usam et l'UVS rejettent la proposition.

4.1.5 Assujettissement à l'impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues

Les cantons du TI et VD, l'AES, economiesuisse, KliK, SUPSI et SwissHoldings sont favo- rables à cette mesure, du moins sur le principe, et font dans certains cas des propositions pour une approche différente.

EXPERTsuisse et le KG s'opposent à la mesure et proposent d'exclure ces prestations du champ de l'impôt.

4.1.6 Subventions – présomption légale

Les cantons de GE, SO et TG, le PLR et l'UDC, l'AES, les CFF et FIDUCIAIRE|SUISSE sa- luent la solution proposée.

Celle-ci est en revanche refusée par les 34 autres participants qui se sont exprimés à ce su- jet (AG, BE, BL, BS, FR, JU, LU, NE, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH, PDC, ACS,

CDF, CI CDS, Conseil des EPF, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, ForêtSuisse, hôpital cantonal des Grisons, KG, SUPSI, SwissHoldings, Swissuniversities, usam, UVS et Wal- dAargau). La plupart arguent que cela n'apporte aucune sécurité juridique et représente plu- tôt une détérioration de la situation. La CI CDS, economiesuisse et SwissHoldings déplorent que la proposition accorde une liberté d'appréciation considérable aux collectivités et que les