Rapport sur les résultats

4.2.14 Exportation dans le trafic touristique

• Critique/requête n^o1: selon deux avis (FST et Global Blue), la loi devrait préciser

que la procédure débute déjà dans le magasin.

• Critique/requête n^o2: selon la FST, il devrait être impossible d'établir un justificatif

hors taxe hors du magasin pour prévenir les fraudes.

• Critique/requête n^o3: Gübelin pense qu'une validation numérique sans enregistre-

ment préalable du touriste est indispensable. Cet enregistrement constituerait un obs- tacle insurmontable pour de nombreux touristes étrangers.

• Critique/requête n^o4: Global Blue recommande, d'une part, d'abroger la réglemen-

tation d'exception pour les voyages de groupe et, d'autre part, d'abaisser la limite de chiffre d'affaires pour l'application de la procédure de 300 à 0 francs.

• Critique/requête n^o5: le KG regrette que la disposition n'indique pas clairement qui

est redevable de l'impôt. On ignore également pourquoi l'art. 93a AP-LTVA est re- quis. L'utilisation d'outils électroniques ne justifie pas une nouvelle disposition relative aux sûretés.

4.2.15 Libération de l'assujettissement lorsque seules des prestations exclues du champ de l'impôt sont fournies

• Critique/requête: trois avis (EXPERTsuisse, KG et SwissHoldings) critiquent le fait

que cette mesure entraîne une détérioration par rapport au statu quo. En effet, il n'est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement avec effet rétroactif que jus- qu'au début de la période fiscale et plus pendant le délai de prescription. Il convien- drait donc d'adapter l'art. 10 ou 14 LTVA en conséquence.

4.2.16 Suppression de l'exonération d'impôt pour les prestations de transport four-

nies exclusivement à l'étranger

• Critique/requête: trois avis (CFF, EXPERTsuisse et KG) précisent que la suppres-

sion prévue de l'exonération d'impôt pourrait conduire à des doubles impositions, no- tamment lorsque le transport est effectué à l'étranger et le destinataire de la presta- tion qui n'est pas assujetti a son siège sur le territoire suisse.

4.2.17 Révision de l'OTVA: procédure de déclaration pour le transfert de droits d'émis-

sion et de droits analogues

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants à la consultation (AES, ASG [qui ren-

voie à l'avis de l'usam], economiesuisse, EXPERTsuisse, KG, SUPSI, SwissHoldings et usam) considèrent que la charge administrative liée au passage à la procédure de déclaration et à son application est excessive pour une simple mesure transitoire.

• Critique/requête n^o2: deux avis (Avenergy et KliK) soulignent que la proposition est

contraire à la loi, car elle ne tient pas compte du fait que la procédure de déclaration visée à l'art. 38, al. 1, LTVA s'applique uniquement lorsque l'impôt calculé sur le prix de vente dépasse 10 000 francs.

• Critique/requête n^o3: deux participants à la consultation (AES et SwissHoldings) ré-

clament une procédure de déclaration simplifiée. Celle-ci ne nécessiterait qu'une dé- claration du total des ventes, et non une déclaration individuelle des transactions, et le formulaire de déclaration ne devrait pas être contresigné par le co-contractant.

• Critique/requête n^o4: en outre, le KG exige que la procédure de déclaration ne

puisse pas être ordonnée ultérieurement lorsque la créance fiscale est garantie.