Rapport sur les résultats

Table des matières

Abréviations4

1 Contexte4

2 Grandes lignes du projet4

3 Consultation5

3.1 Procédure de consultation5

3.2 Évaluation5

4 Principaux résultats de la consultation5

4.1 Position de principe des participants à la consultation5

4.1.1 Principe de l'imposition des plateformes5

4.1.2 Mesures administratives à l'encontre des plateformes de vente par correspondance6

4.1.3 Obligation pour les plateformes de vente par correspondance et de service de fournir des renseignements6

4.1.4 Extension de l'impôt sur les acquisitions aux prestations Business to Business (B2B) des entreprises étrangères6

4.1.5 Assujettissement à l'impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues6

4.1.6 Subventions – présomption légale6

4.1.7 Renonciation éventuelle à la représentation fiscale pour les entreprises étrangères7

4.1.8 Décompte annuel volontaire avec paiement d'acomptes7

4.1.9 Prestations fournies par les agences de voyage7

4.1.10 Taux d'imposition réduit pour les produits d'hygiène menstruelle7

4.1.11 Exclusion du champ de l'impôt pour la participation active à des événements culturels7

4.1.12 Exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des traitements par les médecins de famille8

4.1.13 Responsabilité des organes chargés de la gestion des affaires en cas de faillites en série8

4.1.14 Exportation dans le trafic touristique8

4.1.15 Libération de l'assujettissement lorsque seules des prestations exclues du champ de l'impôt sont fournies8

4.1.16 Suppression de l'exonération d'impôt pour les prestations de transport fournies exclusivement à l'étranger9

4.1.17 Définition du destinataire de la prestation9

4.1.18 Imposition de groupe9

4.1.19 Lieu de la prestation des organisateurs de manifestations9

4.1.20 Siège du représentant fiscal en Suisse9

4.1.21 Indexation9

4.1.22 Service réservé selon la loi sur la poste9

4.1.23 Fixation au niveau de la loi de l'exonération des opérations portant sur l'or et les alliages d'or9

4.1.24 Révision de l'OTVA: procédure de déclaration pour le transfert de droits d'émission et de droits analogues9

4.2 Principales critiques et requêtes des participants à la consultation10

4.2.1 Principe de l'imposition des plateformes10

4.2.2 Mesures administratives à l'encontre des plateformes de vente par correspondance11

4.2.3 Obligation pour les plateformes de vente par correspondance et de service de fournir des renseignements12