Rapport sur les résultats

4.2.18 Propositions de mesures concernant la TVA, mais qui ne faisaient pas partie de l'avant-projet

• Critique/requête n^o1: plusieurs participants actifs dans la protection de l'environne-

ment (Actif-trafiC, ATE, Greenpeace, CESAR, SES, VgF, Vereinigung für erträglichen Flugverkehr Baden-Wettingen et WWF) exigent que le trafic aérien international soit soumis à la TVA. La Suisse devrait faire office de pionnière en la matière et s'enga- ger également sur le plan international pour une abrogation généralisée de l'exonéra- tion de TVA.

• Critique/requête n^o2: quatre participants (ASIP, ASA, CAFP et EXPERTsuisse) font

valoir une discrimination en matière de TVA injustifiée pour les fondations de place- ment par rapport aux fonds au sens de la loi sur les placements collectifs. L'exclusion du champ de l'impôt visée à l'art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA devrait dès lors être étendue à l'administration et aux prestations des fondations de placement.

• Critique/requête n^o3: PharmaSuisse demande que les traitements médicaux dis-

pensés par les pharmaciens soient eux aussi exclus du champ de l'impôt. D'après la loi sur les professions médicales, les pharmaciens font partie des professions médi- cales universitaires et peuvent, conformément aux nouvelles compétences figurant dans cette loi, remettre des médicaments soumis à ordonnance, évaluer l'état de santé d'une personne, choisir une thérapie ou recommander un médicament ou une autre mesure.

• Critique/requête n^o4: quatre participants à la consultation (SG, Conseil des EPF,

EXPERTsuisse et Swissuniversities,) veulent que les prestations entre des fonda- tions ou des établissements et les collectivités publiques qui y participent soient ex- clues du champ de l'impôt non seulement lorsque ces dernières ont participé à leur fondation, mais également lorsqu'elles font partie de leurs organes responsables au moment de la fourniture des prestations.

• Critique/requête n^o5: EXPERTsuisse souhaite que les «centres de traitements am-

bulatoires» soient ajoutés à l'art. 21, al. 2, ch. 2, LTVA.

• Critique/requête n^o6: EXPERTsuisse veut supprimer le lien avec l'autorisation né-

cessaire selon le droit cantonal inscrit à l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA.

• Critique/requête n^o7: EXPERTsuisse exige que l’exclusion de l’impôt de la location

de services à des fins relevant des soins aux malades (art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA) soit étendue aux entreprises et institutions à but lucratif.

• Critique/requête n^o8: EXPERTsuisse demande que les prestations de téléméde-

cine fournies par des professions du secteur de la santé soient considérées comme des traitements médicaux. L'art. 34 OTVA devrait être complété en conséquence.

• Critique/requête n^o9: trois participants (Conseil des EPF, EXPERTsuisse et Swis-

suniversities) réclament que les dispositions de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA et, à titre subsidiaire, de l'art. 38, al. 3, let. a et b, OTVA visant à exclure du champ de l'impôt la collaboration des collectivités publiques soient précisées. Le seul cas dans lequel l'exclusion du champ de l'impôt ne devrait pas être applicable est celui dans lequel les prestations sont fournies à des collectivités publiques qui ne détiennent pas de participations ou sont obtenues auprès de celles-ci.

• Critique/requête n^o10: l'usam demande la mise en place d'un taux unique et la sup-

pression d'un maximum de dispositions d'exclusion. C'est le seul moyen de simplifier la TVA. Le PLR souligne que seul un taux unique permettrait d'obtenir une simplifica- tion majeure.

• Critique/requête n^o11: GastroSuisse souhaite qu'un décompte semestriel de la TVA

soit possible avec la méthode de décompte effective.