Rapport explicatif

3.2 Développements prévus dans les domaines politiques concernés par l’initiative

3.2.1 Protection des animaux

La législation sur la protection des animaux est régulièrement adaptée aux dernières évolutions et connaissances. Les sujets de préoccupation actuels sont les suivants :

- Remplacement du dioxyde de carbone (CO2) utilisé pour l’étourdissement des volailles et des porcs.

- Méthodes alternatives visant à éviter des interventions telles que l’écornage, la castration et l’amputation (par ex. vacciner les porcelets au lieu de les castrer) ; optimisation de la stabulation libre des chèvres à cornes ; occupation des porcs d’engraissement pour éviter la caudophagie.

- Interdiction de la mise à mort des poussins mâles dès que dès que la détermination du sexe dans l’œuf sera possible.

En outre, une étude à grande échelle de l’Institut de santé publique vétérinaire (VPHI) de la Faculté Vetsuisse de l’Université de Berne doit développer des méthodes d’enregistrement et d’évaluation de la santé et du bien-être des animaux de rente (Smart Animal Health). Les résultats de l’étude devraient être disponibles au cours du premier semestre 2021. Les connaissances acquises grâce à ces études devraient à leur tour être intégrées dans la législation.

Un rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3967 de la CdG-E est en préparation. Il vise à estimer dans quelle mesure un renforcement de l’obligation de déclarer les produits qui n’ont pas été fabriqués selon les normes suisses serait compatible avec les obligations internationales de la Suisse et dans quelle mesure un tel renforcement pourrait entraîner des obstacles au commerce. Ce rapport devrait être disponible à la mi-2020.

3.2.2 Évolution future de la politique agricole

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Il y propose de promouvoir la santé et le bien-être des animaux de rente en renforçant les systèmes d’incitation financière. De plus, la Confédération devrait pouvoir soutenir financièrement un réseau de compétences et d’innovation pour la santé des animaux de rente. De même, la mise en œuvre de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » vise à axer davantage l’encouragement de la sélection animale sur la santé animale et le bien-être des animaux. En outre, l’encouragement de la production de lait et de viande à base d’herbage doit prendre davantage en compte la base fourragère de l’exploitation pour l’approvisionnement des animaux en protéines. Cela lie encore plus étroitement la taille des effectifs au potentiel d’adaptation de l’exploitation aux conditions locales.