Rapport explicatif

phosphore) la quantité d’engrais de ferme qu’une exploitation détenant des animaux de rente peut épandre par hectare. Si la quantité d’engrais de ferme par hectare dépasse cette quantité maximale, l’exploitation doit se défaire des engrais en surplus, ce qui entraîne du travail supplémentaire et des coûts, et freine ainsi l’augmentation du nombre d’animaux.

3.1.5 Droit sur l’aménagement du territoire

Les constructions et les installations admises pour la garde d’animaux dans la zone agricole sont régies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (RS 700) et l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (RS 700.1). Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne. Les constructions et installations excédant les limites d’un développement interne peuvent être affectés à une zone agricole spéciale. La garde d’animaux est considérée comme tributaire du sol si l’exploitation dispose d’une base de matière fourragère suffisante pour ses animaux et que les animaux ne sont pas nourris principalement avec des aliments achetés.

3.1.6 Autres initiatives populaires annoncées

L’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine

- Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactiques. » (initiative pour une eau potable propre), en cours de traitement au Parlement, demande que les paiements directs soient seulement accordés aux exploitations agricoles dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation. Si cette initiative était acceptée, la plupart des exploitations agricoles produisant des porcs, de la volaille ou des œufs seraient de facto exclues des paiements directs agricoles, car elles sont généralement dépendantes d’apports extérieurs de fourrages. De même, une partie des exploitations détenant des animaux de rente consommant des fourrages grossiers (vaches, génisses, chevaux, chèvres, moutons) seraient touchées, puisqu’elles utilisent souvent des aliments concentrés qu’elles ont achetés en plus des fourrages grossiers qu’elles ont elles-mêmes produits. Les exploitations seraient confrontées au dilemme suivant: réduire la taille de leur cheptel ou conserver leur mode de production actuel, qui implique des apports extérieurs de fourrages, et renoncer aux paiements directs. Dans son message¹³, le Conseil fédéral s’est prononcé pour le rejet de l’initiative sans contre-projet ni direct ni indirect.