Rapport explicatif

Pour pouvoir estimer le montant des coûts d’investissement supplémentaires qui va de pair avec l’amélioration du bien-être des animaux de rente, il faut savoir quelles sont concrètement ces exigences plus élevées.

Dans son message relatif à l’évolution future de la PA22+, le Conseil fédéral a notamment proposé un soutien plus ciblé du bien-être et de la santé des animaux de rente par des paiements directs et des aides à l’investissement. C’est sur cette base que repose le contre-projet direct, qui suit la même ligne en renforçant les exigences minimales au niveau légal par des dispositions transitoires appropriées. Le fait de respecter les prescriptions légales ne justifie pas l’octroi de subventions. Par conséquent, la proposition n’entraîne de dépenses ou de besoin en personnel supplémentaires pour la Confédération et les cantons. D’autre part, il faut encore déterminer comment les moyens alloués aux programmes SST et SRPA seront utilisés ou transférés à l’avenir. Cette question sera abordée plus en détail dans le message du Conseil fédéral sur l’initiative sur l’élevage intensif et le contre-projet direct.

7 Compatibilité du contre-projet avec les engagements internationaux de la Suisse

La proposition de contre-projet direct ne comprend pas de dispositions spécifiques relatives à l’importation d’animaux ou de produits animaux. Toutefois, les art. 80 et 104a Cst. en vigueur permettent déjà au législateur d’édicter des dispositions appropriées. Le contre-projet direct soulève des questions de compatibilité avec les engagements internationaux dont l’ampleur dépendra largement de la mise en œuvre de mesures concrètes basées sur l’article constitutionnel modifié. Cela concernera essentiellement des engagements contractés par la Suisse dans le cadre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce¹⁹ ou d’accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux.