Rapport explicatif

Les programmes d’incitation peuvent contribuer dans une large mesure à l’amélioration du bien-être des animaux. En termes de protection des animaux, cependant, ils ne sont pas pleinement satisfaisants, car seule une partie des animaux est détenue conformément à leurs exigences. Le contreprojet direct vise donc à relever les exigences minimales pour la détention des animaux de rente en ce qui concerne les « sorties » et un « hébergement respectueux » : ce serait une amélioration importante du bien-être des animaux de rente dans l’ensemble.

Si la protection doit être améliorée, il n’est pour autant pas nécessaire d’adopter tous les standards en vigueur à l’heure actuelle dans les programmes d’incitation auxquels la participation est volontaire. Il s’agit en particulier de reprendre les exigences qui améliorent sensiblement le bien-être des animaux (voir point 5.2 ci-dessous). Les standards minimaux correspondants doivent être fixés au niveau de la loi et des ordonnances.

Les dépenses que les exploitations agricoles doivent engager pour des mesures de construction visant à améliorer le bien-être des animaux devraient toujours plus souvent faire l’objet d’un cofinancement par des aides à l’investissement, comme le propose la PA22+. Des programmes d’incitation continueront d’apporter un soutien financier pour les méthodes de détention qui dépassent les exigences minimales et sont particulièrement respectueuses des animaux.

Le contre-projet direct mentionne aussi l’abattage, comme le propose l’initiative. C’est un sujet particulièrement sensible et la population n’a pas forcément connaissance de ce que cela implique. Les manquements lors l’abattage entraînent souvent de fortes douleurs, des maux importants et une anxiété considérable chez les animaux. Les exigences en matière d’abattage devraient donc aussi être renforcées.

Des délais transitoires adaptés doivent être définis pour arriver aux améliorations souhaitées, comme le demande également l’initiative. Le Conseil fédéral estime que des délais transitoires de 25 ans au plus, comme proposés par l’initiative, sont appropriés lorsque des adaptations structurelles sont nécessaires. Les changements proposés ne concerneront donc que la prochaine génération d’agriculteurs. Dans les autres cas, cependant, des délais transitoires d’environ 15 ans suffisent. Cela n’entraîne donc pas de modification de la protection des investissements telle que prévue à l’art. 8 LPA.