Rapport explicatif

animaux livrés à l’abattoir, les étourdir et les saigner dans les règles de l’art demande au personnel de satisfaire des exigences élevées. Des « conditions respectueuses lors de l’abattage » signifient que l’abattage est effectué par des professionnels compétents et formés, qui connaissent la méthode utilisée pour l’espèce animale concernée. Enfin, pour que l’abattage se fasse dans des conditions respectueuses des animaux, les installations et les appareils d’étourdissement doivent être adaptés à l’usage prévu, faire l’objet d’un entretien et de contrôles réguliers, et le personnel qui les utilise doit avoir suivi la formation requise. Dans cette optique, il est prévu de soumettre à autorisation la mise sur le marché d’installations et d’appareils d’étourdissement.

5.4 Importation

Il n’est pas prévu de rajouter une autre base constitutionnelle pour réglementer les importations. L’art. 80, al. 2, let. d, Cst. permet déjà à la Confédération de régler l’importation d’animaux et de produits animaux. En conséquence, l’art. 14, al. 1, de la LPA indique que Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. Cette disposition suffirait à l’avenir pour soumettre à une déclaration obligatoire les importations de produits animaux qui ne sont pas conformes aux nouvelles exigences suisses plus strictes. Des déclarations obligatoires supplémentaires pourraient s’appuyer sur les art. 13 LDAl, 18 LAgr ou 2 de la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0). De plus, une déclaration positive volontaire des produits fabriqués en Suisse (c’est-à-dire une référence à la production selon les exigences suisses particulièrement strictes) est déjà autorisée aujourd’hui.

6 Conséquences

Le contre-projet direct créerait la base permettant à la Suisse d’améliorer encore son niveau en matière de protection des animaux, qui est déjà élevé par rapport aux autres pays. S’il est adopté, le Conseil fédéral soumettrait au Parlement des propositions correspondantes pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles au niveau de la loi. Ces propositions feraient au préalable l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation.

Des investissements supplémentaires seraient nécessaires, en particulier pour les exploitations détenant des animaux qui ne participent pas encore aux programmes SST et SRPA. Selon la catégorie d’animaux, l’impact sur les exploitations (2018) serait variable¹⁷: