Rapport explicatif

5.2 Teneur

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution comme suit :

Art. 80, al. 1 et 2^bis

¹La Confédération légifère sur la protection et le bien-être des animaux.

^2bisS’agissant des animaux de rente, leur bien-être doit être assuré en particulier par :

a. un hébergement respectueux des animaux ;

b. des sorties régulières ;

c. des conditions d’abattage respectueuses des animaux.

5.3 Commentaire des alinéas

Alinéa 1

Le « bien-être des animaux » doit désormais être mentionné comme objectif explicite dans la disposition de base de l’art. 80, al. 1. Actuellement, le « bienêtre des animaux » est cité dans l’art. 1 LPA (But) et il devait aussi apparaître dans la Constitution fédérale. Il ne se limite pas au respect des exigences en vigueur aujourd’hui dans la législation sur la protection des animaux. Une détention respectueuse des besoins des animaux, en particulier, doit leur permettre d’exprimer un comportement propre à leur espèce et ne pas solliciter de manière excessive leur capacité d’adaptation. Le « bien-être » implique également de garantir une liberté de mouvement suffisante pour tous les animaux et des activités d’occupation permettant l’expression des comportements propres à leur espèce. La nouvelle disposition constitutionnelle proposée indique clairement qu’il faudra, à l’avenir, mettre davantage l’accent sur le bien-être de tous les animaux. Cela doit permettre de clarifier aussi dans la Constitution que les animaux ne sont plus considérés comme des choses depuis 2003. Alors que l’initiative ne concerne que les animaux détenus dans la production agricole, le contre-projet direct propose de faire du « bien-être » un but pour tous les animaux. La Constitution doit fixer les règles qui seront utilisées par la suite pour fonder toutes les dispositions relatives aux animaux. À cet égard, le contre-projet direct va plus loin que l’initiative.

Alinéa 2^bis

Cet alinéa précise ce que l’on entend par « bien-être » pour les animaux de rente au sens de l’al. 1. La limitation aux animaux de rente s’explique par le fait qu’ils se trouvent dans une situation particulière en raison du but de leur utilisation. Rentabilité et bien-être des animaux de rente sont deux notions qui s’opposent souvent, alors que cette opposition n’existe pas pour les animaux de compagnie, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire d’adapter la législation sur la protection des animaux.