Rapport explicatif

3.1 Principales bases légales liées à l’initiative

3.1.1 Législation sur la protection des animaux

L’art. 80 Cst. charge la Confédération de légiférer sur la protection des animaux (al. 1), mandat que la législation en la matière met en œuvre. La loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA). Toute personne qui s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet (art. 4, al. 1, LPA). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6, al. 1, LPA). Toutes les prescriptions se rapportent au bien-être de chaque animal et sont indépendantes de la taille de l’exploitation.

3.1.2 Législation sur l’agriculture

L’art. 104, al. 3, let. b, Cst. indique que la Confédération encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux. L’art. 1 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) stipule que la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement au bien-être des animaux. Le respect des exigences de protection des animaux fait partie des prestations écologiques requises (PER) et constitue, selon l’art. 70a LAgr, l’une des conditions à remplir pour obtenir des paiements directs dans l’agriculture. L’application des prescriptions PER est régulièrement vérifiée.

Depuis les années 90, les agriculteurs suisses ont la possibilité de participer aux programmes pour les « Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (programme SST)⁹ et pour les « Sorties régulières en plein air » (programmes SRPA)¹⁰. Ces programmes fixent des exigences plus élevées pour le bien-être animal que celles prévues par les standards minimaux de la législation sur la protection des animaux.

Encouragés depuis des années par des incitations financières et faciles à appliquer, les programmes SRPA et BTS sont très répandus, ce qui laisse supposer un niveau d’acceptation élevé dans l’ensemble. Pour le programme SRPA, le taux de participation a atteint 77 % des animaux en unité de gros bétail (UGB) en 2018, l’objectif étant d’atteindre 80 % en 2021. Pour le programme SST, le taux de participation en 2018 a atteint juste 60 % d’UGB¹¹. Toutefois, bien qu’ils existent depuis longtemps, ces programmes