Rapport explicatif

(par ex. consommation excessive d’aliments d’origine animale, développement de résistances aux antibiotiques dues au recours abusif à ceuxci dans l’élevage intensif)⁶.

Par « élevage intensif », les auteurs de l’initiative entendent l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.

Si l’initiative était acceptée, la protection de la dignité des animaux dans la production agricole serait explicitement inscrite dans la Constitution. Cela exclurait toute pratique de l’élevage dit « intensif ». Aux termes de l’initiative, la Confédération devrait fixer les critères concernant, notamment, un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Elle devrait en outre édicter des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel.

De plus, l’initiative demande en outre que les exigences relatives à la dignité de l’animal correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse⁷. Un délai de trois ans est imparti au législateur pour édicter les dispositions requises. Si ce délai n’est pas tenu, il incombera selon l’initiative au Conseil fédéral d’édicter ces dispositions par voie d’ordonnances. Le texte prévoit la possibilité d’assortir de délais transitoires, jusqu’à 25 ans au plus, les nouvelles dispositions à édicter.

3 Contexte politique

L’initiative est principalement liée à la législation sur la protection des animaux, à celle sur l’agriculture et à la politique commerciale, mais la politique environnementale et l’aménagement du territoire sont également concernés. Le bien-être des animaux, leur provenance et les méthodes de production des denrées alimentaires occupent une place importante dans les préoccupations du public et du monde politique. En témoignent par exemple le grand nombre d’initiatives parlementaires présentées dans ce domaine ces dernières années, la demande croissante de produits biologiques⁸ ou encore la rapidité avec laquelle les signatures nécessaires à l’aboutissement de l’initiative ont pu être recueillies. N’oublions pas, dans ce contexte, la Politique agricole 2022+ (PA 22+) qui prévoit des mesures plus ciblées pour encourager le bien-être animal, et ce qui est nouveau, la santé animale (voir point 3.2.2).