Rapport explicatif

portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux. La législation sur la protection des animaux interdit aujourd’hui déjà ce type de détention.

4.2 Définition de critères

L’art. 80 Cst. donne déjà à la Confédération la tâche de réglementer tous les aspects qui peuvent être liés à la garde des animaux (détention, soins, expérimentation, atteintes à l’intégrité d’animaux vivants, etc.). L’initiative veut cependant inscrire dans la constitution des critères relatifs à la garde d’animaux à des fins agricoles, en particulier concernant l’hébergement et les soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Avec la référence au Cahier des charges de Bio Suisse (voir point 4.4), elle est bien plus détaillée que la disposition actuellement en vigueur.

4.3 Nouvelles dispositions relatives à l’importation

La nouvelle disposition constitutionnelle doit s’appliquer non seulement aux produits animaux obtenus en Suisse, mais aussi aux importations. Ce que cela signifie concrètement n’est pas précisé. Alors que la formulation choisie laisse une plus grande marge de manœuvre pour les importations que pour la production nationale (« tiennent compte »), l’al. 2 des dispositions transitoires supprime finalement cette marge de manœuvre. Selon ces dispositions, toutes les exploitations doivent se conformer à des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse, et ce au plus tard 25 ans après l’acceptation de l’initiative. On peut supposer que l’obligation de respecter les mêmes dispositions en matière de garde vaut à la fois pour la production nationale et pour les importations. Une telle obligation ne serait pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse envers l’OMC, l’UE et les États avec lesquels elle a conclu des accords commerciaux. Il faudrait notamment renégocier ces accords commerciaux. L’issue d’une éventuelle plainte auprès de l’OMC serait incertaine. En cas de défaite, la Suisse devrait soit revenir sur sa décision, soit s’attendre à des mesures de rétorsion de la part d’autres partenaires commerciaux.

4.4 Reprise du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse comme standard minimal

L’al. 2 des dispositions transitoires indique que « la législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse ». Étant donné que la disposition constitutionnelle demandée par l’initiative concerne pratiquement tous les aspects de la garde d’animaux à des fins agricoles et que le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse couvre tous ces domaines, cela signifie que tous les animaux devraient être détenus conformément à ce Cahier des charges au plus tard 25 ans après l’acceptation de l’initiative. Le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse indique que pour les « sorties », il faut tenir