Rapport explicatif

compte du programme SRPA¹⁵ défini par la législation agricole. Le programme SST¹⁶, en revanche, dépasse les exigences minimales du Cahier des charges de Bio Suisse, sauf pour la détention des lapins. Ces exigences minimales limitent le nombre d’animaux dans la région de plaine à 2,5 UGBF par ha de surface agricole utile (voir point 4.1). Dans les régions plus en altitude et lorsque les conditions du site sont défavorables, la densité animale doit être réduite. Le nombre de poules pondeuses par unité avicole est limité à 2000 animaux.

Si le texte de l’initiative est interprété en fonction de son objectif, les importations d’animaux ou de produits animaux devraient aussi provenir d’animaux détenus dans des conditions correspondant au moins à celles du Cahier des charges. Cela aurait des conséquences non négligeables :

- Les prix des denrées agricoles d’origine animale produites en Suisse et importées augmenteraient, ce qui inciterait les consommateurs à faire leurs achats directement dans les zones frontalières des pays voisins.

- Les augmentations de prix ne toucheraient pas seulement les consommateurs, mais aussi les établissements qui produisent ou transforment des denrées alimentaires en Suisse.

- L’importation de produits d'origine animale limiterait la liberté de choix des consommateurs.

- Les autres pays pourraient seulement exporter vers la Suisse des produits d’origine animale obtenus en respectant au minimum le Cahier des charges 2018 de Bio-Suisse.

- Faire de ce Cahier des charges un standard minimal risque donc de poser de gros problèmes vis-à-vis des engagements de la Suisse en matière de commerce et de droit européen.

- Pour contrôler que les produits animaux importés ne proviennent pas de « l’élevage intensif », il faudrait mettre sur pied des systèmes de contrôles spécifiques. Cela serait particulièrement difficile pour les produits animaux transformés.

- Si l’initiative est acceptée, des standards privés (Cahier des charges 2018 de Bio-Suisse) seraient pour la première fois repris dans la Constitution fédérale.

4.5 Compatibilité de l’initiative avec les engagements internationaux de la Suisse

Selon le texte de l’initiative, on peut supposer que les importations d’animaux et de produits animaux à des fins alimentaires devront également être conformes au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse (voir point 4.3). Cela poserait des problèmes sur le plan du droit commercial. Soumettre les produits à un traitement différent en fonction des procédés et méthodes de production (PMP), qui ne se répercutent pas sur les caractéristiques physiques des