Rapport explicatif

Condensé

L’initiative populaire fédérale « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » a été déposée le 17 septembre 2019 avec 106 125 signatures valables. Elle vise à introduire dans la Constitution une disposition pour protéger la dignité des animaux dans la production agricole, ce qui impliquerait, entre autres, qu’ils ne fassent pas l’objet d’un « élevage intensif ». Aux termes de l’initiative, la Confédération devrait fixer les critères concernant, notamment, un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Elle devrait en outre édicter des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel. Enfin, l’initiative demande que les exigences relatives à la dignité de l’animal correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse. Le texte prévoit la possibilité d’assortir de délais transitoires, jusqu’à 25 ans au plus, les nouvelles dispositions à édicter.

Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un contre-projet direct à l’initiative au niveau constitutionnel. Il propose d’introduire la protection du « bien-être » animal dans la Constitution en tant que principe général, valable pour tous les animaux. En cela, le Conseil fédéral va plus loin que l’initiative qui se limite aux animaux de rente dans la production agricole. Pour ces derniers, le contre-projet reprend trois éléments centraux de l’initiative : l’hébergement respectueux, les sorties régulières et les conditions respectueuses lors de l’abattage. Par contre, le texte du contre-projet écarte la proposition des auteurs de l’initiative prévoyant d’inscrire dans la Constitution le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse, qui relève du droit privé. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral entend tenir compte de l’importance considérable qu’accordent à la fois le public et le monde politique au bien-être des animaux et aux méthodes de production des denrées alimentaires. S’il est adopté, le Conseil fédéral soumettrait au Parlement un message avec des propositions correspondantes pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles au niveau de la loi.

La procédure de consultation sur le contre-projet direct se du 12 août 2020 au 20 novembre 2020. L’adoption du message est agendée au 2^etrimestre 2021. Quant à la votation populaire, elle aura lieu probablement en 2022 ou 2023.