Rapport explicatif

²La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse³.

³Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance. »

2.1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative sur l’élevage intensif a été déposée le 17 septembre 2019. Par décision du 15 octobre 2019⁴, la Chancellerie fédérale a constaté qu’elle avait recueilli 106 125 signatures valables et qu’elle avait donc abouti.

À cet initiative, présentée sous la forme d’un projet rédigé, le Conseil fédéral oppose un contre-projet direct qui sera soumis au Parlement. Selon l’art. 97, al. 2, let. a, de la loi du 13 septembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), le Conseil fédéral a jusqu’au 17 mars 2021 pour soumettre au Parlement un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. En raison de la pandémie de COVID-19 et en vertu de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral⁵, ce délai est prorogé jusqu'au 28 mai 2021. L’Assemblée fédérale a ensuite jusqu’au 28 mai 2022 pour se prononcer sur l’initiative populaire ; elle peut prolonger ce délai, si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 100 et 105, al. 1, LParl).

2.1.3 Validité

L’initiative remplit les critères de validité énumérées à l’art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.) :

a. elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt la forme d’un projet rédigé ;

b. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties ;

c. elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

Il s’ensuit que l’initiative doit être déclarée valable.

2.2 Buts et contenu de l’initiative

Pour le comité d’initiative, l’élevage intensif est non seulement responsable d’une immense souffrance animale, mais aussi préjudiciable à l’environnement (par ex. pollution de l’eau, émission de gaz à effet de serre, utilisation inefficiente des ressources naturelles, etc.) et à la santé humaine