Rapport sur les résultats

M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

123.11 La participation aux commissions internationales doit être poursuivie BPA (œuvrer à la mise en place de bonnes solutions contribuant à la sécurité

routière).

123.12 Le Parlement doit pouvoir refuser les traités au cas par cas, en y opposant PVL son veto.

123.13 Le processus de négociation et d’adoption de traités internationaux de PLR, AutoSuisse, FMS, nature technique est accéléré. CentrePatronal

123.14 Le Conseil fédéral doit soutenir des projets de test transfrontaliers (par ex. TPG bus-navettes autonomes transfrontaliers).

Pas d’accord

UDC, ACS, A. Mine, P. Peterhans

123.20 Le Conseil fédéral doit continuer à soumettre à l’Assemblée fédérale les UDC traités internationaux de portée majeure.

123.21 Les courses de véhicules automatisés doivent être exclues. A. Mine

Accords internationaux (question 24) Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse approuver ou proposer des amendements à certains accords internationaux énumérés dans la LCR et conclure des traités internationaux relatifs à la circulation automobile internationale ? La compétence de conclure de tels traités couvre les objets que le Conseil fédéral est autorisé à régler lui-même par voie d’ordonnance (au niveau national). (art. 106a, al. 2, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, PVL, PSS, SAB, UVS, Economiesuisse, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, MotoSuisse, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, 2roues, MobilitéPiétonneSuisse, velosuisse, BPA, CargoForum, Swisscofel, AS-Assurances, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, TPG, Vitelli, G. Fellay, U. Arbenz

124.10 L’habilitation ne doit pas pouvoir être utilisée pour la libéralisation des ASMC, velosuisse, KBAV véhicules automatisés.

124.11 L’interdiction du cabotage (transports en Suisse uniquement avec des ASTAG, CDS, swisscombi véhicules immatriculés en Suisse) est extrêmement importante dans le

contexte de l’accord sur les transports terrestres et ne doit pas être

négociable pour le Conseil fédéral.

124.12 Le Parlement doit pouvoir refuser les traités au cas par cas, en y opposant PVL son veto.

124.13 Le processus de négociation et d’adoption de traités internationaux de PLR, AutoSuisse, FMS, nature technique est accéléré. CentrePatronal

124.14 Le Conseil fédéral doit soutenir des projets de test transfrontaliers (par ex. TPG bus-navettes autonomes transfrontaliers).