Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

1 Introduction

1.1 Contexte

Les bases juridiques actuelles vont à l’encontre des progrès techniques liés à la circulation routière (par ex. technologies respectueuses de l’environnement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires) et présentent des lacunes en matière de sécurité routière pour les vélos électriques. Le Conseil fédéral a donc proposé des adaptations aux niveaux hiérarchiques de la loi et de l’ordonnance, qu’il a mises en consultation dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)1 et de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)2 ainsi que de la révision partielle de huit ordonnances3. L’encouragement des technologies respectueuses de l’environnement ressortissant à la fois au niveau de la loi qu’à celui de l’ordonnance, une consultation commune a été menée. Le présent rapport traite les résultats de la consultation relative aux huit ordonnances.

La révision partielle des huit ordonnances comprend notamment les éléments suivants :

 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules routiers :

- compensation de l’allongement des cabines aérodynamiques et des réservoirs d’hydrogène pour les camions et les tracteurs à sellette lourds ;

- becquets pour les véhicules articulés lourds, les bus, les camions et leurs remorques ;

- compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative et les systèmes de propulsion non polluante sur les véhicules automobiles lourds ainsi que sur les trains routiers et semi-remorques formés avec ces véhicules ;

- compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative pour les voitures de livraison et les camping-cars.

 Mesures visant à accroître la sécurité routière pour les vélos électriques :

- port de casques de protection, usage diurne obligatoire des phares et obligation d’observer les limitations générales de vitesse et les vitesses maximales signalées ;

- obligation d’équiper le véhicule d’un compteur de vitesse ;

- amendes d’ordre pour les passagers sans casque, les conducteurs sans phares, le dépassement de la vitesse maximale et la conduite sans compteur de vitesse.

La procédure de consultation relative à la révision partielle des huit ordonnances a été menée en même temps que celle de la révision partielle LCR/LAO, qui a notamment porté sur les thèmes suivants :

 Promotion des technologies respectueuses de l’environnement :

Le Conseil fédéral se verra attribuer la compétence de prévoir, pour les technologies respectueuses de l’environnement, des exceptions aux poids maximaux autorisés et