Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

aux longueurs maximales fixés dans la LCR pour les véhicules routiers, pour autant que leur capacité de chargement n’augmente pas.

 Conduite automatisée :

Les systèmes d’assistance des véhicules évoluent continuellement. À l’avenir, ils seront à même de mouvoir un véhicule dans la circulation sans une surveillance permanente de la conduite par le conducteur. Les conditions d’utilisation de tels véhicules ainsi que les nouveaux devoirs des conducteurs seront définis dans les prochaines années au niveau international. Afin de pouvoir réagir rapidement à de telles évolutions, le Conseil fédéral se verra attribuer la compétence d’édicter les dispositions ad hoc.

 Autres adaptations :

- Les mesures du programme Via sicura seront adaptées ponctuellement comme suit :

S’agissant du délit de chauffard, les autorités d’exécution et les tribunaux disposeront d’une plus grande marge d’appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce et éviter d’inutiles cas de rigueur.

Par ailleurs, I’obligation de recours des assureurs en responsabilité civile des véhicules automobiles en cas de délit de conduite malgré une incapacité de conduire et de délit de chauffard redeviendra un droit de recours.

Enfin, les mesures relatives à l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires ne seront pas mises en œuvre

- À l’avenir, les détenteurs d’un véhicule pourront modifier en tout temps le poids total de ce dernier ou de sa remorque auprès du service des automobiles. Aujourd’hui, ce n’est possible qu’une fois par an ou lors d’un changement de détenteur.

- À l’avenir, la période probatoire sera prolongée uniquement si le permis de conduire a été retiré à son détenteur durant cette période en raison d’une infraction grave ou moyennement grave. Le permis de conduire à l’essai ne deviendra caduc que si son détenteur commet une nouvelle infraction grave ou moyennement grave durant la période probatoire.

- La nouvelle loi stipulera en outre expressément que le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

- La responsabilité du détenteur sera étendue aux personnes morales dans la LAO.

1.2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 12 août 2020. Les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés ont été invités à se prononcer. Le délai fixé pour la consultation courait jusqu’au 12 décembre 2020. Les documents ci-après ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

 lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation,

 deux projets de loi (LCR, LAO),

 huit projets d’ordonnance (OETV, OCR, OAC, OCM ; OTR 1, ORPL, ordonnance sur le CO2, OAO),

 rapport explicatif LCR/LAO,

 rapport explicatif sur les huit ordonnances,

 questionnaire LCR/LAO,