Rapport explicatif

cette culture délicate et prend ainsi en considération l’objectif général de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.

3 Présentation du projet

Le prix des betteraves sucrières continuera d’être soutenu, mais il est proposé que les augmentations temporaires du soutien à l’économie sucrière indigène décidées par le Conseil fédéral pour les années 2019 à 2021 soient réorientées en faveur d’une culture de betteraves sucrières plus écologique. La protection douanière minimale sera reconduite sans limite dans le temps à partir du 1^eroctobre 2021 et le montant de la contribution à des cultures particulières sera, à partir de 2022, ramené à 1500 francs par hectare et par an. Parallèlement, il est proposé de verser des suppléments pour la culture des betteraves sucrières conforme aux exigences de l’agriculture biologique (700 francs par hectare et par an) et pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides dans la culture des betteraves sucrières (500 francs par hectare et par an). Une minorité souhaiterait reconduire pour une durée indéterminée les mesures que le Conseil fédéral avait limitées dans le temps ainsi que verser un supplément à la contribution à des cultures particulières de 200 francs par hectare et par an pour la culture de betteraves sucrières conforme aux exigences de l’agriculture biologique ou aux directives sur la production intégrée. Il est prévu que deux articles de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁷ soient complétés en ce sens.

4 Commentaire des articles

Art. 19, al. 1 et 2 LAgr

L’art. 19 est complété par le nouvel al. 2 qui règle la protection douanière minimale, constituée du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie.

Les autres dispositions de l’art. 5 de l’ordonnance sur les importations agricoles et la pratique d’exécution en matière de protection douanière minimale valable jusqu’à fin septembre 2021 restent en vigueur. Par conséquent, l’Office fédéral de l’agriculture examine chaque mois les droits de douane pour le sucre des numéros tarifaires 1701 et 1702 et les fixe en considérant la protection douanière minimale dans l’annexe 1, ch. 18, de l’ordonnance sur les importations agricoles de manière que les prix du sucre importé plus la protection aux frontières soient conformes aux prix du marché dans l’UE. Les contributions au fonds de garantie demeurent fixées conformément aux dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays.

Art. 54, al. 2 ^bisLAgr

À partir de 2022, le montant de la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre passera de 1800 à 1500 francs par hectare et par an. Une contribution supplémentaire de 700 francs par hectare et

7 RS 910.1