Rapport explicatif

augmenter, car une contribution à l’utilisation efficiente des ressources de 400 francs par hectare et par an sera versée en sus du supplément à la contribution à des cultures particulières de 500 francs. De même, les surfaces de betteraves sucrières cultivées selon les exigences de la production biologique devraient augmenter, puisque le supplément à la contribution à des cultures particulières accroît légèrement l’effet incitatif par rapport à aujourd’hui. Au total, les besoins financiers liés aux contributions à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre devraient toutefois être inférieurs à ce que prévoit le message sur la PA22+.

En fonction de l’augmentation des surfaces de betteraves sucrières cultivées selon les exigences de l’agriculture biologique ou sans recours aux fongicides et insecticides, les besoins financiers augmenteront dans le plafond de dépenses des paiements directs.

La proposition de la minorité représente, par rapport au message sur la PA22+, une augmentation pour une durée indéterminée d’un montant de 300 francs de la contribution pour les cultures de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre au titre des contributions à des cultures particulières, la faisant passer à 2100 francs par hectare et par an. Avec une superficie cible de 20 000 hectares de betteraves sucrières, telle que souhaitée par l’économie sucrière, le besoin de financement supplémentaire se montera à partir de 2022 à 6 millions de francs par année.

Les surfaces de betteraves sucrières cultivées conformément aux directives IP-SUISSE représentent près de 2000 hectares, celles qui respectent les exigences de la culture biologique environ 200 hectares. L’augmentation de 200 francs par hectare de la contribution à des cultures particulières prévue pour ces deux modes de production se traduira donc par un besoin de financement supplémentaire de 0,44 million de francs par année.

Les besoins financiers qui en résultent dans le plafond des dépenses Production et ventes peuvent être couverts par un transfert au sein du budget agricole ou par un relèvement du plafond.

Dans la phase initiale, la mise en œuvre des mesures proposées engendrera un surcroît de travail qui pourra être absorbé par l’effectif actuel en adaptant les priorités en matière de tâches d’exécution.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Actuellement, cinq systèmes informatiques différents sont utilisés selon les cantons pour collecter les données structurelles et verser les contributions aux exploitants. Différencier les contributions à des cultures particulières selon le mode de production implique l’adaptation de ces systèmes, ce qui nécessite du temps et des moyens financiers. Les frais engendrés seront d’autant plus élevés si ces adaptations ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de travaux de mises à jour ordinaires.

Les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas touchés par les modifications proposées.