Rapport explicatif

s’il existe une base légale. Des données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens formel le prévoit expressément (art. 17, al. 2, de la loi sur la protection des données.

Le projet ne prévoit pas de traitement de données personnelles. Seules les données nécessaires à la perception des aides financières sont et seront également à l’avenir traitées dans les systèmes d’information de la Confédération. Étant donné que ceuxci contiennent des données personnelles, les droits d’accès et de traitement sont réglés de manière concrète à l’échelon réglementaire (ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture¹⁵. La base légale est constituée en l’occurrence par les art. 165c, 165d et 165^eLAgr). L’ordonnance précitée précise quels services ont le droit de traiter ou de consulter des données, et dans quel but.

15 RS 919.117.71