Rapport explicatif

5.3 Conséquences économiques

Une protection douanière minimale de durée indéterminée pour le sucre via des prix plus élevés favorise le premier échelon de transformation et les betteraviers au détriment des échelons en aval, c.-à-d. les fabricants de produits alimentaires et les consommateurs finaux en Suisse. En outre, un secteur protégé par des mesures de protection douanières a tendance à perdre de sa force concurrentielle. Les fabricants de produits contenant du sucre qui souhaitent utiliser l’indication de provenance suisse « Swissness » doivent remplir les conditions de la loi sur la protection des marques. Le fait que celle-ci exige dans la plupart des cas l’utilisation de sucre suisse confère à Sucre Suisse SA une position de monopole. En revanche, si les fabricants renoncent à utiliser l’indication de provenance suisse des matières premières utilisées, le sucre suisse est en concurrence avec le sucre importé.

Cette situation se manifeste sur les marchés tant indigène qu’étranger. Dans le contexte du Protocole n^o2 entre la Suisse et l’UE, la protection douanière minimale désavantage les fabricants suisses de produits agricoles transformés par rapport aux fabricants européens. Comme jusqu’à présent, les consommateurs finaux continueront d’avoir le choix entre des produits fabriqués en Suisse et des produits étrangers, que ce soit lors de leurs achats dans le pays ou dans la région frontalière. Il existe ainsi un risque de perte de marchés pour les fabricants suisses de denrées alimentaires. À l’exportation, la protection douanière minimale de durée indéterminée a pour effet d’entraîner une hausse tendancielle des prix du sucre et des produits transformés contenant du sucre issu de la production suisse. Les entreprises concernées peuvent soit reporter les coûts supplémentaires sur les consommateurs finaux, soit diminuer leur marge ou encore négocier le prix d’achat du sucre qu’ils utilisent.

Les fabricants possédant des marques bien établies sur les marchés – de chocolat ou de boissons énergisantes, par exemple – et qui renoncent à l’indication de provenance suisse pour les produits exportés peuvent par ailleurs se rabattre sur le sucre importé et demander le remboursement des redevances d’entrée lors de l’exportation. Cette liberté de choix pourrait conduire à une diminution de la demande de sucre indigène, qui se répercuterait sur la rentabilité de Sucre Suisse SA si ses usines n’étaient plus exploitées à plein rendement.

Pour les entreprises de transformation du sucre, l’obligation de séparer les flux de marchandises selon la provenance est souvent synonyme d’investissements supplémentaires. La protection douanière minimale de durée indéterminée les conduira probablement à revoir leur stratégie d’investissement. Elles remettront en question l’utilité de la désignation « Swissness », de l’emploi du sucre suisse ou du maintien à long terme des sites de production dans le pays.

Par rapport à la culture de betteraves sucrières respectant les PER, les rendements baissent en cas de non-recours aux fongicides et insecticides ou en cas d’application des exigences de la production biologique. De plus, il y a lieu de partir du principe que les surfaces totales de betteraves sucrières diminueront. Si le recul de la production n’est pas compensé au moyen de betteraves importées, il en résultera une campagne de transformation encore plus courte qui impactera les deux sucreries et, partant, entraînera des coûts fixes plus élevés par volume de sucre produit. Aux termes de l’étude relative à l’économie d’entreprise commandée par l’économie