Rapport explicatif

sur les importations agricoles, applicable du 1^erjanvier 2019 jusqu’à la fin de l’année sucrière 2020/21, soit la fin septembre 2021. Avec ces mesures temporaires, le Conseil fédéral entendait donner à l’économie sucrière suisse trois ans pour renforcer sa compétitivité. De plus, l’économie sucrière suisse apporte une contribution ; elle libère les réserves constituées à cet effet afin de soutenir les prix de la betterave sucrière et a commandé une étude économique sucre suisse⁵.

Les exploitations ayant droit aux paiements directs sises dans la région de plaine perçoivent une contribution à la sécurité de l’approvisionnement d’un montant de 1300 francs par hectare pour l’exploitation de terres arables. À cela s’ajoute la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, qui est fixée à 2100 francs par hectare jusqu’en 2021, mais qui, selon le droit en vigueur, doit être ramenée à 1800 francs par hectare à partir de 2022. Partant d’une contribution aux cultures particulières de 2100 francs par hectare et par an, des montants totaux allant jusqu’à 5050 francs par hectare et par an en fonction du travail du sol retenu et de l’emploi d’herbicides.

Mode de production et système cultural Contributions actuelles pour les betteraves sucrières

PER + mesures

destinées à la fabrication de sucre

PER complémentair Bio

(en francs par hectare et par an)

es Sécurité de l'approvisionnement Contribution de base 900 900900

Contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes 400 400400

Contribution à des cultures particulières 2100 21002100

Travail du sol réduit Semis direct ou 250250

semis en bandes fraisées ou 200200

semis sous litière 150150

Contribution supplémentaire pour non-recours aux herbicides200

Recours réduit aux herbicides Seulement sarclage mécanique pour lutter contre les mauvaises herbes entre les rangs à partir du stade 4 feuilles ou200

à partir du semis ou400

non-recours absolu aux herbicides800

Non-recours aux fongicides et aux insecticides400

Contribution pour l’agriculture biologique terres ouvertes, cultures spéciales exceptées1200

Total 3400 3400 à 5050 4600 à 4850

Sources: Ordonnance sur les paiements directs et ordonnance sur les contributions aux cultures particulières

En Suisse, la production de betteraves sucrières est une culture contractuelle réglée entre la seule entreprise de transformation existant dans le pays – Sucre Suisse SA – et les 4200 planteurs de betteraves. En 2019, Sucre Suisse SA a produit dans ses usines d’Aarberg et de Frauenfeld 240 000 tonnes de sucre issu de 1,65 million de tonnes de betteraves sucrières. Pour 2020, Sucre Suisse SA prévoit une superficie de