Rapport explicatif
Consultation 2020/49: Loi fédérale sur l'agriculture. Modification · 21 pages
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sucrière, la quantité de transformation ne doit pas se situer entre 0,9 et 1,4 million de tonnes de betteraves sucrières, qualifiée de « No-Go zone », car cette quantité présente un double inconvénient : elle dépasse la capacité de traitement d’une sucrerie, mais ne suffit pas à assurer l’occupation rentable de deux sucreries. La réduction substantielle de la production indigène de betteraves sucrières pourrait avoir pour effet que les taux d’auto-approvisionnement Swissness en betteraves sucrières et en saccharose (sucre) fixés dans l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisse pour les denrées alimentaires10 passent en dessous de 50 %. Cela signifierait que la proportion de sucre d'origine suisse requise pour pouvoir étiqueter le produit transformé qui le contient avec la mention « Swissness » serait réduite de moitié. Cela fragiliserait la position de monopole de Sucre Suisse SA pour le sucre suisse, puisqu’il serait possible qu’une part plus élevée de sucre importé soit utilisée dans les produits contenant du sucre dont l’origine suisse est alléguée.
La proposition de la minorité vise à augmenter à nouveau la production indigène de betteraves sucrières. Cela permettrait de maintenir les taux d’autoapprovisionnement Swissness en betteraves sucrières et en saccharose au-dessus du seuil de 50 % et de renforcer le monopole de Sucre Suisse SA pour le sucre suisse.
Du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement, il importe peu qu’une ou deux sucreries soient exploitées en Suisse parallèlement aux stocks obligatoires.
5.4 Conséquences sociales
La consommation de sucre en Suisse est de 40 kg par habitant et par an. La protection douanière minimale proposée entraîne certes une légère hausse du prix des denrées de fabrication suisse contenant du sucre. Il n’y a toutefois pas lieu de s’attendre à une diminution de la consommation totale de sucre, car les produits transformés importés contenant du sucre ne sont pas concernés par le renforcement de la protection douanière.
5.5 Conséquences sur l’environnement
La betterave sucrière est une culture exigeante qui nécessite un usage important de produits phytosanitaires. La contribution à des cultures particulières, qui est plus conséquente pour les betteraves sucrières cultivées conformément aux directives de l’agriculture biologique ou de la production intégrée sert à créer des incitations pour réduire l’emploi de produits phytosanitaires.