Rapport explicatif

par an sera versée pour la culture de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre selon les exigences de l’agriculture biologique ; en cas de non-recours aux fongicides et aux insecticides, le montant de la contribution sera de 500 francs par hectare et par an. Les conditions relatives aux contributions supplémentaires, aux procédures, aux contrôles et aux sanctions administratives seront définies dans les dispositions d’exécution.

La minorité de la commission souhaite également que la contribution à des cultures particulières versée pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre soit différenciée en fonction des modes de production. Elle propose cependant que la contribution à des cultures particulières soit fixée à 2100 francs pour le mode de production respectant les PER et que l’augmentation de 300 francs en vigueur pour les années 2019 à 2021 en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, qui a fait passer le montant de cette contribution de 1800 à 2100 francs par hectare et par an, soit maintenue. Elle propose en outre que les cultures de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre qui, en plus des exigences PER, respectent les directives IP-Suisse ou les exigences de la production biologique donnent droit à une contribution de 2300 francs par hectare et par an. Les conditions d’octroi, les procédures, les contrôles et les sanctions administratives sont réglés dans les dispositions d’exécution. Par analogie avec l’annexe 1, ch. 8.1 et 8.2 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture⁸, les organisations qui peuvent élaborer des directives donnant droit à des contributions supplémentaires, ainsi que la procédure d’approbation figureront dans l’ordonnance.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La protection douanière minimale proposée pour une durée indéterminée se traduira par une hausse des prélèvements douaniers durant les phases où les droits de douane, calculés comme la différence entre les prix du sucre sur le marché européen et sur le marché mondial, seront inférieurs à 7 francs par 100 kg. Ces prélèvements plus élevés bénéficieront en particulier à l’organisation chargée des réserves obligatoires. Les recettes supplémentaires qui seront générées par la nouvelle protection douanière minimale ne peuvent pas être évaluées, car dans un régime sans protection douanière minimale, il n’est pas possible de prévoir quel sera le taux de douane appliqué. À cela s’ajoute que plus de 50 % des taxes douanières encaissées à l’importation sont remboursées lors de l’exportation du sucre.

En conséquence de la réduction du montant de la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre de 1800 à 1500 francs par hectare et par an par rapport au message du 12 février 2020 relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)⁹, les surfaces cultivées selon les exigences des PER devrait diminuer. En même temps, les surfaces de betteraves sucrières cultivées sans fongicides ni insecticides devraient

8 RS 910.13