Rapport explicatif

1^erjanvier 2019 au 31 décembre 2021, et, d’autre part, d’introduire une protection douanière minimum de 70 francs par tonne pour la période allant du 1^erjanvier 2019 au 30 septembre 2021. Ces mesures devaient permettre au secteur de se restructurer.

Aux yeux de la commission, ces mesures temporaires prises par le Conseil fédéral ont fait leurs preuves et permis d’assurer la survie de l’ensemble de l’économie sucrière, des producteurs de betteraves aux sucreries. Elle souhaite par conséquent maintenir ces mesures – de manière différenciée –, car elle estime que, sans ce soutien renforcé, l’industrie sucrière suisse n’aurait guère de chance de subsister. La commission souhaite prévoir dans la loi une rémunération suffisante des producteurs. Dans le même temps, elle souhaite renforcer le soutien en faveur d’une culture écologique des betteraves sucrières et échelonner ainsi les contributions en fonction de la méthode de culture. Par ailleurs, elle considère qu’une protection douanière modérée est essentielle pour l’industrie sucrière suisse, faute de quoi la production indigène ne pourrait être maintenue.

La commission prévoit par conséquent d’inscrire dans la loi sur l’agriculture le montant de la protection douanière minimale de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l’ordonnance.

S’agissant des contributions à des cultures particulières, la commission souhaite désormais soutenir davantage les betteraves sucrières bio et les cultures utilisant moins de produits phytosanitaires que les betteraves cultivées conformément aux exigences des PER. Toutefois, les avis divergent s’agissant du montant de la contribution à des cultures particulières: une courte majorité considère que, pour régler notamment les problèmes liés aux résidus de produits phytosanitaires dans les eaux, il faut accélérer le passage à une agriculture écologique. À ses yeux, en effet, les cultures de betteraves sucrières ne sont pas sans poser des problèmes écologiques et le coût pour le contribuable est trop élevé eu égard aux dégâts environnementaux qui en résultent. Par conséquent, elle souhaite réduire la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières à 1500 francs par hectare et par an, contre 2100 francs actuellement. En contrepartie, elle prévoit une augmentation de la contribution de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. Ces mesures s’inscrivent à ses yeux dans la lignée de la politique agricole des dernières années, qui subordonne davantage l’octroi de subventions à des prestations concrètes des agriculteurs. La minorité propose, pour sa part, de continuer à soutenir la culture de betteraves sucrières respectant les exigences des PER à hauteur de 2100 francs par hectare et par an et d’octroyer une contribution de 2300 francs par hectare et par an pour les betteraves cultivées conformément aux directives de l’agriculture biologique ou de la production intégrée. Elle considère qu’une réduction des contributions à des cultures particulières conduirait à une diminution de la surface de culture et que la quantité de betteraves sucrières produite ne suffirait plus à exploiter les deux fabriques de sucre au maximum de leur capacité.

La commission estime que son projet permettra de renforcer la production de sucre en Suisse. Grâce à une contribution plus élevée et différenciée selon la méthode de culture pour les betteraves bio et celles cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides, elle entend également encourager une approche écologique pour