Rapport explicatif

coles transformés¹ interdit aux deux parties depuis 2005 aussi bien toute mesure de compensation de prix que tout prélèvement de droits de douane pour le sucre contenu dans les produits transformés (solution dite du « double zéro ». Afin que les fabricants suisses de produits alimentaires utilisant du sucre ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents de l’UE, que ce soit sur les marchés suisses ou européens, cette solution dite du « double zéro » implique que les prix du sucre en Suisse et dans l’UE évoluent à un niveau comparable. Par conséquent, en vertu de l’art. 5 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles², la protection douanière est fixée depuis 2006 de telle manière que le prix du sucre importé corresponde au prix du marché européen. Le droit de douane pour le sucre est déterminé par la différence entre les prix européens et les prix mondiaux; l’Office fédéral de l’agriculture vérifie tous les mois si le droit de douane est adéquat et apporte les corrections nécessaires le cas échéant. En vertu de la loi du 17 juin 2019 sur l’approvisionnement du pays³, l’importation de sucre est soumise à une taxe para-douanière, à savoir une contribution au fonds de garantie d’un montant maximum de 16 francs par 100 kg. Si la protection douanière due dépasse ce montant, des droits de douane complémentaires sont perçus. Cette manière de procéder vise à assurer que des produits agricoles transformés fabriqués avec du sucre suisse ne soient pas commercialisés sur le marché de l’UE en dessous du prix de ce marché; le prix du sucre suisse est ainsi soutenu par rapport aux prix prévalant sur le marché mondial.

Après une première réforme du marché du sucre dans les années 2006 à 2009, une deuxième étape a conduit l’UE à décider de la suppression des quotas sucriers au 1^eroctobre 2017. Anticipant de meilleures opportunités commerciales, les producteurs européens ont augmenté leur production dès avant l’abolition du régime des quotas et le prix du sucre a baissé en conséquence. Cette baisse conjuguée à la détérioration des taux de change par rapport à l’euro a entraîné un effondrement du prix du sucre suisse qui, de 100 francs par 100 kg en 2006, avait pratiquement diminué de moitié en 2019.

1 RS 0.632.401.2

2 RS 916.01