Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 8 septembre 2015, le conseiller national Jacques Bourgeois a déposé l’initiative parlementaire 15.479 Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène. Cette initiative vise à adapter le mécanisme de fixation des droits de douane pour le sucre importé afin qu’un prix minimum du sucre soit respecté, et de garantir la rentabilité de la production indigène de sucre et de betteraves.

Lors de sa séance du 14 novembre 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à cette initiative parlementaire. Le 20 mars et le 17 août 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative et refusé de se rallier au point de vue de son homologue du Conseil national, par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Le 9 janvier 2018, la CER-N s’est penchée une nouvelle fois sur cet objet et a maintenu sa décision, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Le 28 février 2018, suivant l’avis de sa commission, le Conseil national a donné suite à l’initiative, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions. Finalement, le 3 mai 2018, la CER-E s’est ralliée à la décision du Conseil national et a donné suite à l’initiative par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président.

Le 14 août 2018, la CER-N a chargé une sous-commission d’élaborer un avantprojet. Cette dernière a commencé ses travaux le 20 septembre 2018. Le Conseil fédéral ayant entre-temps pris des mesures temporaires visant à soutenir la production de sucre, la sous-commission a commencé par suivre l’évolution de la situation. Le 19 juin 2020, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de l’initiative jusqu’à la session d’été 2022, puis, le 24 juin 2020, la sous-commission a chargé l’administration d’élaborer, en collaboration avec le secrétariat, un avant-projet assorti d’explications.

Le 12 août 2020, la sous-commission a examiné cet avant-projet et l’a adopté à l’intention de la CER-N. Celle-ci s’est penchée sur l’avant-projet le 18 août 2020. Elle a décidé sans discussion d’entrer en matière sur le texte, a modifié l’un des deux articles et finalement approuvé l’avant-projet au vote sur l’ensemble par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle a également décidé de l’envoyer en consultation.

2 Contexte

2.1 Evolution des conditions cadre

Dans le cadre des négociations sur les accords bilatéraux II (2002-2004), la Suisse et l’UE ont décidé de poursuivre l’ouverture du commerce des produits agricoles transformés. Le Protocole n^o2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agri-