Rapport explicatif

Les transformateurs suisses de produits agricoles peuvent choisir de remplir ou non les conditions exigées pour l’utilisation de l’indication de provenance suisse selon la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁶. S’ils renoncent à cette indication, ils peuvent fabriquer leurs produits avec du sucre importé, ou utiliser du sucre issu de betteraves sucrières suisses ou importées ou avec du sirop de sucre importé. Les entreprises qui utilisent du sucre indigène et du sucre importé doivent garantir la séparation des flux de marchandises, ce qui peut s’avérer difficile en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Leur position dans les négociations de prix avec Sucre Suisse SA est dès lors certainement plus faible que celle des grandes entreprises qui peuvent se rabattre sur le sucre importé sans devoir réaliser des investissements supplémentaires.

2.2 Nécessité de légiférer et objectifs : considérations de la commission

La solution dite du double zéro a été introduite en 2005 dans le cadre des accords bilatéraux. Celle-ci prévoit que l’on ne perçoive pas de taxes douanières et que l’on n’octroie pas de remboursements pour le sucre entrant dans la composition de produits alimentaires transformés échangés entre la Suisse et l’UE. Toutefois, les règles valables au moment de l’introduction de ce système ont complètement changé depuis lors : à fin septembre 2017, l’UE a abandonné les quotas et libéré les volumes de production. La restriction à l’exportation a, elle aussi, été supprimée. En conséquence, les prix ont considérablement chuté dans l’UE, qui, d’importatrice nette, est devenue exportatrice nette. Cette évolution a également eu des répercussions sur le prix du sucre en Suisse, où le coût des importations de sucre a baissé en raison de la force du franc.

Dans ce contexte, la commission craint pour la production de betteraves sucrières et de sucre en Suisse. Elle estime en effet que l’UE peut produire du sucre à un tarif plus avantageux que la Suisse et que l’évolution des conditions en vigueur dans l’UE s’est également répercutée sur le prix du marché mondial. Elle considère que la pression sur les prix qui en résulte a atteint un niveau tel que la production suisse de sucre est en péril. La commission part du principe que si rien n’est entrepris, les sucreries seront en fin de compte contraintes de fermer, faute de rentabilité. Elle estime que la sécurité de l’approvisionnement, qui repose sur la production de sucre en Suisse, s’en trouve donc menacée. C’est pourquoi son projet vise à sauvegarder la chaîne de création de valeur – de la culture de betteraves sucrières à la transformation dans les sucreries – ainsi que les places de travail du secteur. La production de sucre étant une activité globale dont les coûts fixes sont élevés, il y a lieu, pour optimiser les coûts, d’exploiter au maximum les capacités de transformation, afin de réaliser des économies d’échelle.

Compte tenu des défis incontestables auxquels l’industrie sucrière doit faire face, le Conseil fédéral avait décidé, d’une part, de relever la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, la faisant passer de 1800 à 2100 francs par hectare et par an, pour la période allant du

6 RS 232.11