Rapport explicatif

Branches économiques Nombre Pourcentage par d’employés en rapport à l’emploi EPT (2017) total dans le secteur

Fabrication de produits de boulangerie 26 694 32,7%

Abattage et transformation de la

14 763 18,1%

viande

Fabrication d’autres produits alimen-

8236 10,1%

taires

Autre transformation du lait 6779 8,3%

Fabrication de cacao et de chocolat et

de produits de confiserie à base de 5063 6,2%

chocolat

Production d’autres boissons 3966 4,9%

Fabrication de fromage 3856 4,7%

Transformation du thé et du café 3519 4,3%

Production d’autres boissons rafrai-

1760 2,2%

chissantes

Transformation de pommes de terre,

1722 2,1%

de fruits et de légumes

Fabrication de confiseries 1388 1,7%

Autres productions (toutes moins de

4009 4,9%

1,5 %)

Source: OFS Statistique de l’emploi

Conformément à la législation douanière, les marchandises importées temporairement pour le perfectionnement sont soumises au régime du perfectionnement actif, qui s’applique selon les modalités du système de la suspension ou de la procédure de remboursement. Dans le premier cas, les droits de douane sont suspendus jusqu’à la réexportation des marchandises, tandis que dans le second cas, les droits de douane sont perçus à l’importation et remboursés lors de l’exportation. Le même mécanisme s’applique à la contribution au fonds de garantie perçue à fin de financement des réserves obligatoires constituées par l’organisation qui en a la charge. Le sucre est une denrée se prêtant aisément au stockage ; environ 55 000 tonnes de sucre sont stockées dans les réserves obligatoires pour couvrir les besoins de trois mois. L’entreprise qui demande le remboursement de la contribution au fonds de garantie doit présenter les attestations d’importation correspondantes à l’organisation responsable des réserves obligatoires afin de garantir que la réexportation ne donne pas droit à un remboursement supérieur aux droits de douane perçus à l’entrée.