Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet5

2 Contexte5

2.1 Evolution des conditions cadre5

2.2 Nécessité de légiférer et objectifs : considérations de la commission11

3 Présentation du projet13

4 Commentaire des articles13

5 Conséquences14

5.1 Conséquences pour la Confédération14

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne15

5.3 Conséquences économiques16

5.4 Conséquences sociales17

5.5 Conséquences sur l’environnement17

6 Aspects juridiques18

6.1 Constitutionnalité18

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse18

6.3 Forme de l’acte à adopter18

6.4 Frein aux dépenses18

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale19

6.6 Conformité à la loi sur les subventions19

6.7 Délégation de compétences législatives19

6.8 Protection des données19