Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

2.2.5 Annexe 2

Chiffre 2.1.1

Le canton TI et la ComABC estiment que la réglementation doit être formulée de manière plus

contraignante afin de garantir une prise en compte des mesures de garanties adéquate dès la

conception.

2.3. Ordonnance sur les lignes électriques

Parmi les participants à la consultation ayant transmis une prise de position, les cantons AG, AR, BE, BL, GR, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG et ZH, le PS et le PVL, ainsi qu’ECO Swiss et EIT.swiss accueillent favorablement les modifications.

Les cantons GE et VS, la CFNP et DSV demandent un facteur de surcoût (FS) plus élevé. Le canton ZG rejette l’idée d’une focalisation sur des critères financiers (FS) et plaide à la place pour une pesée des intérêts exhaustive. Le canton de VD souhaite l’introduction d’une réglementation concernant d’éventuels surcoûts pouvant apparaître durant la construction.

SSE demande que les intérêts des propriétaires fonciers soient pris en compte lors de la décision visant à choisir entre une ligne aérienne ou une ligne souterraine.

AES, DSV, Axpo, BKW, Groupe E, EKZ et regioGrid voient que la volonté du législateur de câbler davantage les réseaux de distribution n’est pas appliquée.

AES, Axpo, BKW, Groupe E, Verein Smart Grid Schweiz et AVDEL souhaite que la gestion des niveaux de réseaux 5 et 7 présentée dans la communication du 6 mai 2020 de l’OFEN, de l’ESTI, et de l’ElCom, «Application de l’article 15c LIE dans le cadre de la procédure d’approbation des plans»,

conserve sa validité. AES, DSV, Axpo, BKW et Groupe E souhaitent limiter le champ d’application de la règle concernant le facteur de surcoût aux lignes dont la tension nominale se situe entre 36 et 220 kV. Elles insistent sur le fait que les bailleurs tiers n’ont légalement aucun droit à la construction d’un câble souterrain.

EKZ et EWZ demandent que les câbles existants puissent être remplacée par des câbles.

2.4. Ordonnance sur les installations électriques à basse tension

Art. 14

Les cantons AG, AR, BE, BL, GR, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZH et ZG, le PS et le PVL ainsi que EIT.swiss, ASCAD, Greenpeace, Remontées Mécaniques Suisses, ImmoClimat Suisse, SSE,

ECO SWISS, swisscleantech et Infrawatt accueillent favorablement les modifications.

Swissolar, ATE, WWF, SES, Suissetec, l’association Polybau et Enveloppe des édifices Suisse souhaitent que les formations «solarteur» (installateur solaire) et «Chef de projet en montage solaire» de l’Inspection soient désignées comme des formations spécifiques. Le PVL souhaite que l’autorisation ne se limite pas à certains groupes professionnels.

Suissetec, l’association Polybau, Enveloppe des édifices Suisse et USAM demandent que la pratique nécessaire puisse être acquise sous la «surveillance» d’une personne ayant réussi l’examen

correspondant et non sous sa «direction».

Electrosuisse demande que la planification et la réalisation d’installations destinées à produire de l’énergie ne soit autorisée qu’après une formation reconnue (installateurs et contrôleurs).

Art. 23 et 25

regioGrid, AES, BKW, DSV, Groupe E, ASCE, AVDEL et Baumann Elektrokontrollen GmbH

demandent qu’en cas d’exception à l’obligation d’annoncer les travaux d’installation, la cohérence soit assurée avec les prescriptions des distributeurs d’électricité émises par l’AES. Il faudrait au moins fixer les exceptions dans l’ordonnance d’entente avec les exploitants de réseaux (AVDEL).