Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

2.1.8 Section 9 Exploitation, entretien et contrôle

Art. 47 Dispositions générales

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 47.

Art. 50 Détection de fuites ou de ruptures

Le PS, Greenpeace, SES et WWF saluent l’obligation d’installer un système de surveillance

d’étanchéité, respectivement de détection de rupture pour les nouvelles installations et pour les installations existantes.

USAM demande que l’installation de ces systèmes ne doive se faire que pour les nouvelles

installations et non pour les installations existantes.

Avenergy demande de supprimer l’art. 50 pour les installations pétrolières. Subsidiairement, comme alternative à cette suppression, Avenergy demande que des critères soient établis pour déterminer si l’installation de tels systèmes doit se faire ou non, que la faisabilité technique et le fait que leur installation est économiquement supportable soient pris en compte, que les systèmes à installer ne touchent que les nouvelles installations et que le délai d’adaptation prévu à l’article 69 soit fixé à 15 ans.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 50, respectivement qu’une disposition spécifique soit formulée. Ils mentionnent qu’une surveillance permanente de l’étanchéité n’est pas possible pour leurs

installations.

Swissgas et ASIG demandent que le système de détection de rupture ne soit requis que pour les nouvelles installations. Swissgas, subsidiairement demande, et pour autant que la faisabilité technique soit garantie, que le délai d’adaptation prévu à l’art. 69 soit fixé à 10 ans, en invoquant des grands investissements techniques et financiers.

Art. 53 Dangers naturels gravitationnels

USAM et ASIG demandent que la documentation ne doive pas être actualisée régulièrement mais uniquement en cas de changements constatés.

Art. 54 Raclage

Avenergy demande de tracer cet art. 54 avec l’argumentation que la directive couvre suffisamment le sujet.

Art. 56 Opération de purge et de vidange

ASIG et Swissgas demandent que le rapport explicatif soit complété dans le sens que la limitation prévue de la quantité de fluide gazeux expulsé dans l’environnement au minimum (art. 56, al. 2) se fasse par des mesures proportionnées à charge des exploitants.

2.1.9 Section 10 Mesures préventives

Art. 60 Principe

Le PS, SES, Greenpeace et WWF soutiennent l’obligation nouvelle faite aux exploitants de prévoir des mesures susceptibles d’éviter les accidents et les avaries et de réduire leurs incidences sur les personnes et l’environnement.

Avenergy propose une reformulation de l’al. 1 en argumentant que c’est la probabilité d’occurrence d’un événement qui peut être réduite et que la notion de proportionnalité manque.