Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

Art. 33

Swissolar, ATE, WWF et SES demande que l’ESTI se procurent les données nécessaires relatives aux installations photovoltaïques à partir du futur registre des installations. Les coûts de la première

vérification ponctuelle devraient être pris en charge par l’ESTI. En revanche, les coûts relatifs aux contrôles répétés suite à des défauts n’ayant pas été corrigés devraient être à la charge de l’exploitant de l’installation.

regioGrid, ASCE, AVDEL, AES, BKW, DSV, EWZ, Groupe E et Baumann Elektrokontrollen GmbH proposent soit de prescrire qu’il incombe au propriétaire de déposer les rapports de sécurité auprès de l’ESTI, soit de limiter la charge administrative pour l’exploitant du réseau et de limiter le traitement des données à la transmission à l’ESTI des rapports de sécurité, procès-verbaux de mesure et de contrôle inclus. Il conviendrait dès lors de relever le délai d’annonce à 30 jours.

Le canton ZG demande d’étudier la prolongation de la procédure d’annonce au profit des organes de surveillance cantonaux.

Ch. 2.4.11 annexe

ASCE et Baumann Elektrokontrollen GmbH font valoir que le ch. 2.4.11 de l’annexe ne devrait pas être supprimé, faute de quoi les installations correspondantes n’auraient plus à faire l’objet de contrôles.

Autres installations

Swissolar, ATE, WWF, SES, suissetec, l’association Polybau, Enveloppe des édifices Suisse et USAM demandent de renoncer à l’interdiction de cumuler les autorisations visées à l’art. 12, al. 2, OIBT, qui prévoit que les entreprises ne peuvent être simultanément titulaires d’autorisations limitées visées à l’al. 1, let. b et c, que si les personnes mentionnées sur l’autorisation ne sont pas les mêmes.

AES, DSV, AVDEL, regioGrid, BKW, CKW et Groupe E demandent de modifier les devoirs des

gestionnaires de réseau relatifs aux contrôles d’installations intérieures reliées à un regroupement de consommation propre.

regioGrid et Groupe E demandent de préciser la notion de «grand nombre de personnes». Il s’agit de mieux déterminer la période de contrôle des locaux destinés à accueillir un grand nombre de

personnes (ch. 2.3.8 de l’annexe).

ASCE, AES, DSV, BKW et Baumann Elektrokontrollen GmbH demandent d’uniformiser à cinq ans l’intervalle des contrôles pour les installations à affectation mixte.

L’Union suisse des entreprises de construction de machines électriques, Küffer Elektro-Technik AG, Kaufmann Elektromotorenbau AG, Dax Maschinenbau GmbH, Volta AG et EE AG Hinwil demandent de faciliter l’accès à l’autorisation de raccordement visée à l’art. 15 OIBT pour le personnel technique. Sont considérés comme personnel technique les monteurs électriciens sur moteur, les

électromécaniciens, les automaticiens, et les monteurs automaticiens. ASCE souhaite, quant à elle, donner à ces personnes la possibilité de procéder à des modifications ou à des extensions sur les installations propres à l’entreprise dans le cadre restreint de l’autorisation visée à l’art. 13 OIBT.

2.5. Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

Art. 1, al. 1

Tous les participants à la consultation ayant transmis une prise de position accueillent favorablement les modifications. Le canton AR, AES, DSV, AVDEL, BKW, EKZ, Groupe E et regioGrid demandent d’éliminer encore d’autres obstacles et de ne soumettre à l’obligation d’approbation des plans que les installations dont la tension nominale est supérieure à 36 kV.

AES et electrosuisse demandent que les grandes installations restent soumises à l’obligation

d’approbation des plans. Les grandes installations sont des installations de production d’énergie raccordées au réseau à très haute tension à plus de 1 kV.